The draft is the outcome of several years of negotiations, initially conducted on behalf of Parliament by the chairmen of four committees – the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Citizens Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Constitutional Affairs – and ultimately brought to a conclusion by the chairman of the first-named committee.
Le projet est le résultat de plusieurs années de négociation menées, au nom du Parlement, tout d'abord par les présidents de quatre commissions: commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, commission juridique et du marché intérieur et commission des affaires constitutionnelles, et clôturées finalement par le président de la première des quatre commissions précitées.