Traduction de «affirm a trial judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affirm a trial judgment
confirmer un jugement de première instance

reverse a judgment at trial [ reverse a trial judgment ]
infirmer un jugement de première instance

affirm a trial judge
approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande de relief

resumption of trial after a judgment in absence
relief ou reprise d'instance après jugement par défaut

judgment after trial
condamnation contradictoire

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Points out that the Court of Justice affirmed in its judgment of 14 April 2015 that the Commission may at any time in the course of the adoption of a Union act under the ordinary legislative procedure withdraw a proposal as long as the Council has not acted; calls, therefore, for the sake of interinstitutional balance, on the Commission, in the event of withdrawal, to first consult Parliament, especially after the first reading, and to duly take into account its positions; refers in this context in particular to Parliament’s resolutions of 15 January 2015;
50. souligne que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015 que la Commission peut, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci; demande donc à la Commission, en vue d'un meilleur équilibre interinstitutionnel, de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et à prendre dûment en compte son avis; renvoie à cet égard aux résolutions du Parlement du 15 janvier 2015;

9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentence and any appeal. If no reasons have been reported, the applicant should also provide a summary of the offence for which he or she was convicted).
9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un résumé de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné).

Senator Baker: I have read R. v. Jobidon, including the trial judgment, the Court of Appeal judgment and the Supreme Court of Canada judgment.
Le sénateur Baker: J'ai lu tout ce qui concerne l'affaire R. c. Jobidon, notamment le jugement en première instance, la décision de la Cour d'appel et l'arrêt de la Cour suprême du Canada.

The trial judgment of $10,920 rent per annum, which I promptly paid up in 1998, set me back financially because I had to pay four years' back rent for the years 1995 to 1998 inclusive.
Le jugement en première instance qui fixait le loyer à 10 920 $, ce que je me suis empressée de payer en 1998, m'a placée dans une situation financière difficile car j'ai dû payer quatre ans d'arrérages de loyer, de 1995 à 1998 inclusivement.

Finally, the eighth item indicates that the court shall make available any trial judgment in the official language of the accused.
Enfin, huitièmement, il prescrit que le tribunal est tenu d'assurer la disponibilité du jugement dans la langue officielle de l'accusé.

Finland: Failure to satisfy the requirements of a fair trial, judgment did not adequately state the reasons on which it was based.
Finlande: non-respect du droit à un procès équitable, décision insuffisamment motivée.

C. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
C. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
B. rappelant que dans son arrêt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État de Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

Access to justice and a fair trial – Italy: The applicant was sentenced by the Appeal Court for possession of drugs in his absence and without any knowledge of the judgment. He was refused leave to appeal.
Italie: la Cour d'appel a condamné le requérant pour détention de drogue sans qu'il ait été présent lors du prononcé de l'arrêt ou sans avoir été mis au courant de la condamnation. Son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable.

In 1987, although $200 million were invested in liability insurance, " less than 250 injured patients received compensation of any kind from medical malpractice litigation, whether by way of settlement or trial judgment, anywhere in Canada" .
En 1987, bien qu'on ait investi 200 millions de dollars en assurance-responsabilité, «moins de 250 patients blessés ont eu droit à une indemnisation pour un litige concernant une faute professionnelle médicale, que ce soit à la suite d'une entente ou d'un procès, partout au Canada».