Traduction de «affirmative action situation report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Affirmative Action Situation Report
Rapport sur la situation actuelle du Programme d'action positive

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Profil des ressources humaines [ Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada | L'action positive à première vue : l'administration centrale | Action positive : rapport annuel | Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the replies this second Report summarises the main actions taken at Member State and European Union level and compares the situation in 2008 with the situation in 2004 when the data for the previous report was collected.
Sur la base de ces réponses, le présent rapport résume les principales actions entreprises à l’échelle des États membres et de l’Union européenne et compare la situation de 2008 avec celle de 2004, année au cours de laquelle les données destinées au premier rapport avaient été recueillies.

We could take the obligations in Part VI and have the Federal Court define them and impose affirmative action programs where necessary, much like the conclusions in the report of the commissioner in the complaint Alliance Quebec made, as follows: By a specific date, develop a three-year action plan with measurable indicators and strict time frames to increase anglophone participation at all levels in the organization of the Montreal region for the period 2002 to 2005.
Nous pourrions prendre les obligations prévues à la partie VI et demander au tribunal fédéral de les définir et d'imposer des programmes d'action positive selon les besoins, comme le propose la commissaire dans son rapport relativement à la plainte d'Alliance Québec. D'après elle, d'ici à une date spécifique, il faut formuler un plan d'action triennal avec des indicateurs mesurables et des délais rigoureux pour accroître la participation des anglophones à tous les niveaux de l'organisation de la région de Montréal pour la période de 2002 à 2005.

In 1994 Health Canada took immediate and affirmative action when media reported claims of several incidents where lariam may have been involved in Somalia.
En 1994, Santé Canada a pris des mesures immédiates et palliatives lorsque les médias ont fait état de plusieurs incidents en Somalie mettant en cause la Lariam Méfloquine.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

The Commission based its assessment on the following sources of information: the Action Plan presented by Greece to remedy the deficiencies identified in the Council recommendation and the reports on the respective Commission recommendations, the report of the Greek authorities on the implementation of this Action Plan, the findings of its teams of experts obtained during on-site visits, the information provided by the Commission's teams present in the hotspots in Greece and the information gathered by the Commission in the preparation of recent reports related to the migratory situation in Greece.
La Commission a fondé son appréciation sur les sources d’information suivantes: le plan d’action présenté par la Grèce afin de remédier aux manquements constatés dans la recommandation du Conseil et les rapports sur les recommandations de la Commission à ce sujet, le rapport des autorités grecques sur la mise en œuvre de ce plan d’action, les conclusions de ses équipes d’experts émises lors d’inspections sur place, les informations fournies par les équipes de la Commission présentes dans les centres d’enregistrement («hotspots») en Grèce et les informations rassemblées par la Commission pour établir les récents rapports relatifs à la situation migratoire en Grèce.

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.
invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

3. For the purposes of taking into account the situation whereby the evaluation report under paragraph 2 concludes that the specific actions set out in Annex I have not been implemented by 31 December 2016 and cannot be implemented by the end of the Programme, including when those specific actions are no longer relevant for the achievement of the objectives set out in Articles 2 and 3, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 to amend Annex I by removing the specific actions concerned.
3. Afin de tenir compte du cas où le rapport d’évaluation visé au paragraphe 2 conclut que les actions spécifiques décrites à l’annexe I n’ont pas été mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016 et ne peuvent être mises en œuvre avant l’échéance du programme, même si lesdites actions spécifiques ne sont plus pertinentes pour la réalisation des objectifs énoncés aux articles 2 et 3, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 pour modifier l’annexe I en supprimant les actions spécifiques concernées.

In 1992, Bill S-15, presented by Senator Kinsella, revived as Bill S-2 in 1996 and finally Bill S-5 in 1997, recognizing affirmative action programs for victims of discrimination, indicated the interest our house has expressed in regard to this serious situation.
Le projet de loi S-15, présenté en 1992 par le sénateur Kinsella, ranimé en 1996 en tant que projet de loi S-2 et encore une fois en 1997 en tant que projet de loi S-5 sur des programmes de promotion sociale pour les victimes de discrimination, traduit l'intérêt du Sénat pour cette grave situation.

In its minority report, the Reform Party makes it look like employment equity and affirmation action are one and the same thing.
Dans son rapport minoritaire, le Parti réformiste présente l'équité en matière d'emploi et l'action positive comme une seule et même chose.

To quote the Reform minority report on employment equity, the American magazine Forbes is the only source which has attempted to calculate the costs of affirmative action.
Selon le rapport minoritaire du Parti réformiste sur l'équité en matière d'emploi, la revue américaine Forbes est la seule source qui ait essayé de calculer le coût de l'action positive.