Vertaling van "affirmative ruling until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

until a ruling is given
jusqu’au prononcé de la décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposes a daily fine of € 34,540.80 to be paid from the date of the Court's affirmative ruling until Belgium notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.
La Commission propose à la Cour d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 34 540,80 euros à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour et jusqu’à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive en droit national.

The Commission proposes a daily fine of € 55,265.28 to be paid from the date of the Court's affirmative ruling until Belgium notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.
Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 EUR à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.

The Commission proposes a daily fine of € 34 540.80 to be paid from the date of the Court's affirmative ruling until Belgium notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.
Elle propose à la Cour d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 34 540,80 euros à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour et jusqu’à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive en droit national.

The Commission proposes a daily penalty payment of € 70 561.92 for Poland, € 57 324.80 for The Netherlands, € 8 320 for Luxembourg and € 7 038.72 for Slovenia which would have to be paid as from the date of the Court's affirmative ruling until the Member States concerned notify the Commission that they have fully implemented the rules into national law.
La Commission propose d’infliger une astreinte journalière de 8 320 euros au Luxembourg, de 57 324,80 euros aux Pays-Bas, de 70 561,92 euros à la Pologne et de 7 038,72 euros à la Slovénie. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à notification à la Commission de la pleine transposition de la directive en droit national.

The Commission proposes a daily fine of €6.758,4 for Cyprus, and €70.553,6 for the Netherlands, which would be paid as from the date of the Court's affirmative ruling until the Member States concerned notify the Commission that they have fully implemented the rules into national law.
La Commission propose une astreinte journalière de 6 758,4 EUR pour Chypre et de 70 553,6 EUR pour les Pays-Bas, qui serait due à compter de la date de la décision de la Cour en ce sens jusqu'à ce que les États membres concernés notifient à la Commission la transposition complète dans le droit national.