Traduction de «affirming that same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But just as important as those tangible benefits is the fact that this bill has intangible affirmation that same-sex relationships are entitled to equal treatment with opposite-sex relationships, and that discrimination against our communities is no longer morally or legally sustainable.
Ce qui importe tout autant, cependant, c'est qu'il affirme concrètement que les couples de même sexe ont droit au même traitement que les couples de sexe opposé et que la discrimination contre nos communautés n'est plus moralement ou légalement admissible.

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;
31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

Employees who enter into a civil partnership with a partner of the same sex must be granted the same benefits as those granted to their colleagues upon their marriage, where marriage is not possible for homosexual couples
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.
Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

While all 14 countries allow same sex couples to register partnerships, Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands permit both same sex and opposite sex couples to register.
Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

It is not the responsibility of the law to give psychological affirmation to same-sex relationships but rather to protect an institution fundamental to the common good of society.
Ce n'est pas la responsabilité de la loi de donner une affirmation psychologique aux relations unisexes, mais plutôt de protéger une institution qui est essentielle au bien commun de la société.