Traduction de «afford protection to other products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

afford protection to other products
protéger d'autres productions

taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products
impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions

waste from the MFSU of organic pesticides (except 02 01 05) | wastes from the manufacture, formulation, supply and use of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides | wastes from the MFSU of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides
déchets provenant de la FFDU des pesticides organiques(sauf 02 01 05)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important to note that in addition to the measures under the Species at Risk Act, beluga whales are also afforded protection under the fisheries protection provisions of the Fisheries Act as well as the Marine Mammal Regulations, which prohibit disturbance of whales and other marine mammals.
Il est à noter que, outre les mesures prises aux termes de la Loi sur les espèces en péril, les bélugas bénéficient également d'une protection aux termes des dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection des pêches, et du Règlement sur les mammifères marins, qui interdit de perturber les baleines et d'autres mammifères marin.

The objective is, on the one hand, to improve productivity, competitivity and economic development in the Member States for the effective promotion/realisation of the EU 2020 strategy objectives, seeking to achieve a more social Europe and, on the other, to afford protection for third country nationals in seasonal employment.
L'objectif est, d'une part, d'améliorer la productivité, la compétitivité et la croissance économique des États membres en vue de promouvoir et de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour obtenir une Europe plus sociale, et, d'autre part, de protéger les citoyens des pays tiers qui occupent des emplois saisonniers.

Other criteria that currently afford protection are slightly more tricky—certainly sexual orientation and religion—but with religion, if a matter were to go to an adjudication or to a tribunal, the complainant could at least theoretically be compelled to provide the tenets of his faith to demonstrate that he is in fact a subscriber to the religion he claims to belong to, and is therefore afforded protection against discrimination on the basis of religion as enumerated in section 2 of the Canadian Human Rights Act.
Certains des autres critères qui permettent actuellement d'obtenir une protection sont un peu moins évidents — c'est certainement le cas de l'orientation sexuelle et de la religion — mais, dans le cas de la religion, si le dossier devait faire l'objet d'un examen ou se rendre devant un tribunal, on pourrait du moins théoriquement demander au plaignant de décrire les principes de sa foi pour prouver qu'il est bel et bien un fidèle de la religion à laquelle il affirme appartenir et qu'il doit donc être protégé d'une discrimination fondée sur la religion conformément à l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

With these two bills, we have widened the scope of the act so much, particularly by Bill C-18, that the parameters to be protected by the Charter and interpreted by the court in the original bill, have been lost, and the Charter now affords protection to other crimes within the proposed framework of the DNA Data bank.
Avec ces deux projets de loi, nous avons tellement élargi la portée de la législation, surtout dans le cas du projet de loi C-18, que les paramètres du projet de loi de départ qui devaient être protégés par la Charte et interprétés par les tribunaux sont très difficiles à appliquer quand la Charte est invoquée à l'égard d'autres crimes faisant partie du cadre proposé de la Banque de données génétiques.

The bill affords protection to vertebrate animals other than human beings, but the categories of animals that are protected under it depend upon the offence in question.
Le projet de loi protège les vertébrés autres que les humains, mais les catégories d’animaux protégées sont déterminées en fonction de l’infraction.

As the article proposed by the Commission only affords protection in respect of the remuneration of self-employed persons, this amendment is aimed at ensuring a comparable level of protection for others.
La proposition de la Commission ne prévoyant que la protection de la rémunération des indépendants, le présent amendement a pour objectif d'accorder une protection comparable aux autres catégories professionnelles.

This does not just mean administrative changes but also structural changes; in other words we must create instruments which are actually capable of affording protection under criminal law.
Cela exige des modifications non seulement administratives mais aussi structurelles, ce qui signifie que nous devons créer les instruments en mesure de garantir la protection pénale.

For example, the system should afford protection to minors, who are smuggled in illegally and who are here forced into prostitution, amongst other things. This kind of fingerprinting system can be seen as giving them a certain police and state protection.
En ce qui concerne la protection, par exemple, des mineurs qui sont introduits illégalement et qui seraient contraints de se prostituer, on peut envisager l'octroi d'une certaine protection policière et de l'État en rapport avec un tel système de relèvement des empreintes digitales.

The Appellate Body has confirmed that imported spirits and locally produced soju are directly competitive or substitutable products and that the present system of taxation affords protection to domestic production.
L'Organe d'appel a confirmé que les boissons alcooliques importées et le soju, fabriqué localement, sont des produits directement concurrentiels ou de substitution et que le système actuel de taxation protège la production nationale.