Vertaling van "affordable life-saving generic " (Engels → Frans) :

The petition talks about Canada's access to medicines regime and says that CAMR was intended to provide affordable life-saving generic medicines to developing countries, but because its provisions are unnecessarily complicated, it has been used only once since 2004.
La pétition porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments. Selon les pétitionnaires, le régime devait fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables, qui peuvent sauver des vies, mais on n'y a eu recours qu'une fois depuis 2004, car ses dispositions sont inutilement compliquées.

This is a reform to Canada's access to medicines regime, which is intended to provide affordable, life-saving, generic medicines to developing countries. However, the provisions were unnecessarily complicated and the regime has been used only once.
La mesure vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui a pour but de fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables et pouvant sauver des vies, mais dont les dispositions sont si inutilement compliquées que le régime n'a servi qu'une seule fois.

Petitioners are calling on the government, and all members here, to pass Bill C-398 to reform Canada's access to medications regime to provide affordable, life-saving generic medicines to developing countries.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à tous les députés d'adopter le projet de loi C-398, qui vise à modifier le programme d'accès aux médicaments afin que les pays en développement puissent obtenir, à prix abordable, des médicaments génériques qui pourraient sauver des vies.

Mr. Speaker, the second petition is from people in Leduc, Edmonton, Calgary, Fort Saskatchewan, Red Deer, St. Albert, Spruce Grove and Nanton who support Bill C-393, the bill to reform Canada's access to medicines regime to provide affordable, life-saving generic medicines to developing nations.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement fédéral destiné au programme Katimavik. Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de Leduc, d'Edmonton, de Calgary, de Fort Saskatchewan, de Red Deer, de St. Albert, de Spruce Grove et de Nanton.

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

13. Notes that patents may be excluded from the Civil Enforcement section of ACTA, but emphasises that an explicit and absolute exclusion is the only way to guarantee that ACTA will not hamper access to legal, affordable life-saving drugs;
13. note qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets pourraient être exclus, mais souligne qu'une exclusion explicite et absolue des brevets est le seul moyen pour que l'ACAC n'entrave pas l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies;

26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;
26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

Millions of lives are at stake simply because these people cannot afford affordable life-saving medicines.
Des millions de vies sont en jeu, simplement parce que ces gens-là n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments qui leur sauveraient la vie.

9. Considers it important that efficient measures be taken to avoid trade diversion into the European Union of medicines, generic or otherwise, destined for developing countries, and asks the Commission to ensure that the necessary safeguards against abuse are not so onerous as to undermine the objective of ensuring affordable and timely access to life-saving medicines in developing countries with insufficient manufacturing capacity;
9. estime qu'il importe que des dispositions efficaces soient prises pour éviter que des médicaments, génériques ou autres, destinés aux pays en développement soient détournés vers l'Union européenne et invite la Commission à veiller à ce que les garde-fous nécessaires contre les abus ne soient pas financièrement dissuasifs au point de saper l'objectif d'accès abordable et en temps utile à des médicaments vitaux dans les pays en développement ayant des capacités de fabrication insuffisantes;