Vertaling van "affording petitioners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rental affordability indicator | housing affordability indicator | affordability indicator
indicateur de l'abordabilité des logements | indicateur d'abordabilité

Housing Ourselves Affordably: A Guide to Affordable Housing Through Collective Self-help
Se loger à bon compte: guide sur le logement abordable grâce à l'autoconstruction collective

Zoning and Innovative, Affordable Infill Housing [ Case Study: Zoning and Innovative, Affordable Infill Housing ]
Zonage et construction intercalaire abordable [ Étude de cas: zonage et construction intercalaire abordable ]

Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance [ Case Study: Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance ]
Maintien et abordabilité versus les grandes résidences [ Étude de cas: maintien et abordabilité versus les grandes résidences ]

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

petitioner
pétitionnaire

petitioner
signataire

petitioner declared to have no cause for action
demandeur irrecevable dans son action

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These petitioners call upon parliament to make affordable housing and an end to homelessness an immediate priority by declaring that safe, affordable housing shall be a fundamental human right.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir comme priorité immédiate l'accès à des logements abordables et l'élimination de l'itinérance en déclarant que l'accès à des logements sûrs et abordables doit être un droit humain fondamental.

The petitioners call upon parliament to make affordable housing and ending homelessness an immediate priority by declaring that safe affordable housing shall be a fundamental human right in Canada.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à s'employer en priorité à enrayer le problème des sans-abri et à faire en sorte que des logements abordables soient disponibles, en déclarant que le droit à un logement abordable est un droit de la personne fondamental au Canada.

The petitioners call upon parliament to take all necessary steps to develop alternative sources of energy at affordable prices, to deal with the excessive price hikes for petroleum products, and for permanently regularizing pricing.
Ces gens demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions pour développer des énergies alternatives à des prix accessibles, tout cela, évidemment, pour contrer l'augmentation abusive des prix des produits pétroliers et de régulariser les prix sur une base permanente.

The petitioners also ask parliament to take every measure to develop energy alternatives at affordable prices.
Les pétitionnaires demandent aussi au Parlement de prendre toutes les dispositions pour développer des énergies alternatives à des prix accessibles.

28. Draws attention to a number of negative factors denounced by petitioners – including waste landfills, failure by competent authorities to control water quality, irregular or unlawful agricultural and industrial practices, urban and energy-related development, agriculture and industry – which impact on the environment and human health and are responsible for poor water quality; calls therefore for the establishment of more targeted incentives for efficient water management and – in particular for poor and rural populations – affordable access to water for all, and for the distribution of water in areas facing shortages, particularly those areas situated at a distance from large urban agglomerations equipped with water infrastructure;
28. attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs dénoncés par les pétitionnaires - y compris les décharges, l'absence de contrôle de la qualité de l'eau par les autorités compétentes, les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illicites, le développement urbain et lié à l'énergie, l'agriculture et l'industrie, qui ont des répercussions considérables sur l'environnement et la santé humaine et sont responsables de la mauvaise qualité des eaux; invite dès lors à mettre en place des mesures incitatives plus ciblées pour gérer l'eau efficacement et permettre à tous, notamment aux populations pauvres et rurales, d'avoir accès à l'eau et d'assurer sa distribution dans les régions souffrant de sécheresse, en particulier les régions éloignées des grandes agglomérations équipées en infrastructures hydrauliques;

14. Draws attention to a number of negative factors denounced by the petitioners – including waste landfills, failure by competent authorities to control water quality, irregular or unlawful agricultural and industrial practices, urban and energy-related development, agriculture and industry – which impact the environment and human health and are responsible for poor water quality; calls therefore for the establishment of more targeted incentives for efficient water management and – in particular for poor and rural populations – affordable access to water for all, and the distribution of water in areas facing shortages, particularly those areas situated at a distance from large urban agglomerations equipped with water infrastructure;
14. attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs dénoncés par les pétitionnaires - y compris les décharges, l'absence de contrôle de la qualité de l'eau par les autorités compétentes, les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illicites, le développement urbain et lié à l'énergie, l'agriculture et l'industrie, qui ont des répercussions considérables sur l'environnement et la santé humaine et sont responsables de la mauvaise qualité des eaux; invite dès lors à mettre en place des mesures incitatives plus ciblées pour gérer l'eau efficacement et permettre à tous, notamment aux populations pauvres et rurales, d'avoir accès à l'eau et d'assurer sa distribution dans les régions souffrant de sécheresse, en particulier les régions éloignées des grandes agglomérations équipées en infrastructures hydrauliques;

The petitioners protest his abduction from Israel during a ceasefire arrangement with Hamas-ruled Gaza, where he has been held in complete isolation for more than four years and, as the petitioners note, has been denied any and all rights afforded to him under international humanitarian law.
Les pétitionnaires protestent contre l'enlèvement de Gilad Shalit, survenu en Israël durant un cessez-le-feu avec Gaza, qui est contrôlée par le Hamas et où il est détenu en isolement total depuis plus de quatre ans. Comme le soulignent les pétitionnaires, il est privé de tous ses droits en vertu du droit humanitaire international.

16. Calls on the Council and the Commission to review the 1989 Interinstitutional Agreement with the European Parliament, with a view to affording petitioners a more effective means of redress and defining a clear and coherent framework for essential cooperation between the institutions in the area concerned;
16. demande au Conseil et à la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen en vue de mettre à la disposition des pétitionnaires une voie de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour une coopération essentielle entre les institutions dans le domaine concerné;