Vertaling van "after 10 february " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

Retention of Canadian Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent
Conservation de la citoyenneté canadienne : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

(8) Where a taxpayer that is a financial institution in its first taxation year that ends after February 22, 1994 so elects by notifying the Minister in writing before July 1998 or within 90 days after the day on which a notice of assessment of tax payable under this Part for the year, notification that no tax is payable under this Part for the year or notification that an election made by the taxpayer under this subsection is deemed by subsection 142.6(9) or 142.6(10) not to have been made is mailed to the taxpayer,
(8) Les présomptions suivantes s’appliquent si un contribuable — institution financière au cours de sa première année d’imposition se terminant après le 22 février 1994 — en fait le choix par avis écrit présenté au ministre avant juillet 1998 ou dans les 90 jours suivant la mise à la poste d’un avis de cotisation au contribuable concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’un avis au contribuable portant qu’aucun impôt n’est payable en vertu de cette partie pour l’année ou d’un avis au contribuable portant qu’un choix qu’il a fait en application du présent paragraphe est réputé par les paragraphes (9) ou (10) ne pas avoir été fait :

(10) Where in a particular taxation year a predecessor owner of a property disposes of it to a corporation in circumstances in which subsection (2) applies, for the purposes of applying subsection (2) to the predecessor owner for a taxation year ending after February 17, 1987 in respect of its acquisition of the property, the predecessor owner shall be deemed, after the disposition, never to have acquired the property except for the purposes of making a deduction under subsection (2) for the particular year.
(10) Le propriétaire antérieur d’un bien qui, au cours d’une année d’imposition donnée, dispose du bien en faveur d’une société dans des circonstances où le paragraphe (2) s’applique est réputé, après la disposition, ne jamais avoir acquis le bien pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par lui du bien pour une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987, sauf pour effectuer une déduction pour l’année donnée en application du paragraphe (2).

15. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in February 2008 but started to work autonomously in July 2010; expresses its great concern that the Joint Undertaking has used one quarter of its envisaged duration, up to 31 December 2017, to achieve financial autonomy; notes that it was just after September 2010, when the cash transfer from the Commission to the Joint Undertaking covering the operational appropriations was made, that the Joint Undertaking was able to make operational payments; insists that these delays should not, however, cause a prolongation of the 10 year period of its existence but should embolden the management of the Joint Undertaking to address all shortcomings and reach its objectives within the envisaged 10 year period;
15. rappelle que l'entreprise commune a été créée en février 2008 mais n'a commencé à fonctionner de manière autonome qu'en juillet 2010; se déclare profondément préoccupé par le fait que l'entreprise commune a passé un quart de sa durée envisagée, qui prend fin le 31 décembre 2017, à parvenir à l'autonomie financière; relève que cela s'est fait juste après le mois de septembre 2010, au moment où le transfert de liquidités de la Commission à l'entreprise commune a permis à cette dernière d'effectuer des paiements opérationnels; souligne que ce retard ne devrait cependant pas être à l'origine d'une prorogation de la durée d'existence de l'entreprise commune, mais devrait au contraire inciter les dirigeants de celle-ci à combler toutes les lacunes et à atteindre les objectifs fixés dans les dix années prévues;

– having regard to its previous resolutions of 27 September 2011 on ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ , of 19 January 2011 on ‘the situation in Haiti one year after the earthquake: humanitarian aid and reconstruction’ , of 10 February 2010 on ‘the recent earthquake in Haiti’ , of 29 November 2007 on ‘the proclamation of a European Consensus on Humanitarian Aid’, and of 18 January 2011 on ‘Implementation of the European consensus on humanitarian aid: the mid-term review of its Action Plan and the way forward’ ,
– vu ses résolutions précédentes, du 27 septembre 2011 intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» , du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction , du 10 février 2010 sur le récent tremblement de terre en Haïti , du 29 novembre 2007 sur la proclamation consensus européen sur l'aide humanitaire, du 18 janvier 2011 sur la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire: bilan à mi-parcours de son plan d'action et perspectives d'avenir ,

10. Calls on the Council, the Commission and the EU Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the Agreements on Extradition and on Mutual Legal Assistance, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of its resolution of 14 February 2007;
10. invite le Conseil, la Commission et le coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'Union aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle, ainsi que de la coopération entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans une résolution qui sera rédigée sur la base notamment du paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007;

In a new retroactive provision not contained in the predecessor bill, clause 21(1) provides that a public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith disclosed a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act, after 10 February 2004 and before the day on which clause 20 comes into force, may make a complaint under that provision in respect of the reprisal.
Créant une disposition rétroactive qui n’existait pas dans le projet de loi précédent, le paragraphe 21(1) prévoit que le fonctionnaire qui prétend avoir fait l’objet de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 20, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes est autorisé à présenter une plainte en vertu de cet article.

By marking 10 February as a day of remembrance for the tragic events after the Second World War, the Italian Republic is commemorating the suffering of its compatriots, and it has every right to do so.
En faisant du 10 février une journée de commémoration des tragiques événements qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, la République italienne commémore la souffrance de ses compatriotes, et elle en a le droit.

Now, do I have to remind this House that our colleagues from the Bloc, after having tried everything they could to prevent the introduction of this bill, after having delayed and disrupted the second reading debate, tabled, on February 10, a motion that this House decline to give second reading to this bill.
Par ailleurs, ai-je besoin de rappeler en cette Chambre que nos collègues du Bloc, après avoir tout tenté pour empêcher le dépôt de ce projet de loi, après en avoir retardé et perturbé le débat en deuxième lecture, ont déposé, le 10 février dernier, un motion voulant que cette Chambre refuse de donner deuxième lecture à ce projet de loi.