Vertaling van "after 14 august " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Retention of Canadian Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent
Conservation de la citoyenneté canadienne : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien

Retention of Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent
Conservation de la citoyenneté : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

applies to nuclear installations for which a construction licence is granted for the first time after 14 August 2014.
s'applique aux installations nucléaires pour lesquelles une autorisation de construire est octroyée pour la première fois après le 14 août 2014.

applies to nuclear installations for which a construction licence is granted for the first time after 14 August 2014;
s'applique aux installations nucléaires pour lesquelles une autorisation de construire est octroyée pour la première fois après le 14 août 2014;

Clause 167 of Bill C-60 clarifies that a failed refugee claimant whose application was heard by the Refugee Protection Division after 14 August 2012 and before 15 December 2012 does not have access to the Refugee Appeal Division created as part of the IRPA.47 Clause 168 further clarifies that if a Federal Court judge sets aside a determination of the Refugee Protection Division made during the period referred to in clause 167 after a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division appointed under the Public Service Employment Act.
L’article 167 du projet de loi précise qu’un demandeur d’asile débouté dont la demande a été entendue par la Section de la protection des réfugiés après le 14 août 2012 et avant le 15 décembre 2012 n’a pas accès à la Section d’appel des réfugiés créée aux termes de la LIPR47. L’article 168 précise en outre que si un juge de la Cour fédérale casse une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés pendant la période visée à l’article 167, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Articles 2, 3, 5, 6, 7, 11, 14, 16, 19, 20 and Annex I this Directive by at the latest [18 months after the day of this Directive's publication in the Official Journal of the European Union] 13 August 2004.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer ? aux articles 2, 3, 5, 6, 7, 11, 14, 16, 19, 20 et à l'annexe I ⎪ à la présente directive ? au plus tard le [18 mois à compter de la date de publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne ] ⎪ avant le 13 août 2004.

(a)applies to nuclear installations for which a construction licence is granted for the first time after 14 August 2014.
a)s'applique aux installations nucléaires pour lesquelles une autorisation de construire est octroyée pour la première fois après le 14 août 2014.

Therefore, the intervention buying-in of skimmed milk powder at fixed price has to be closed until 31 August 2009, a single percentage has to be fixed for the quantities received by the competent authorities of the Member States on 14 April 2009 and the offers received by the competent authorities of the Member States on and after 15 April 2009 have to be rejected.
Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe doivent donc être suspendus jusqu'au 31 août 2009, un pourcentage unique doit être fixé pour les quantités reçues par les autorités compétentes des États membres le 14 avril 2009 et les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 15 avril 2009 doivent être rejetées.

We now have a circumstance where, on September 14 of this year, after the August 10 NAFTA decision, that proposal was resubmitted to the trade minister.
Cette proposition a été présentée de nouveau au ministre du Commerce le 14 septembre, soit après la décision rendue par l'ALENA le 10 août.

Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers [1] entered into force on 14 August 1999, two and a half years after its publication in the Official Journal on 14 February 1997 (see Annex 1).
La directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers [1] est entrée en vigueur le 14 août 1999, soit deux ans et demi après sa publication au Journal officiel, le 14 février 1997 (cf. annexe 1).