Vertaling van "after 19 october " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appearance After Repeated Domestic Launderings - Seams (Extension of October 1988)
Évaluation de l'aspect des coutures après plusieurs blanchissages domestiques (Prolongation d'octobre 1988)

Ordinance on Investment Funds of October 19,1994
Ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement | OFP [Abbr.]

Ordinance on Patents for Inventions of October 19,1977; Patent Ordinance
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention; Ordonnance sur les brevets | OBI [Abbr.]

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1977 on the Placement of Children in Foster Care [ FCAO ]
Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d´enfants [ OPE ]

Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994
Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Member States shall ensure that no payments are made to farmers where it has been proven that, at any point after 19 October 2011, they have divided up their land with the sole purpose of being awarded a redistributive payment. This shall also apply to farmers whose holdings result from that division.
5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux exploitants dont il est prouvé qu'ils n'ont scindé leur exploitation après le 19 octobre 2011 que pour bénéficier du paiement de redistribution. Cette disposition s'applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

Italy's submissions of 3 October 2012, 19 October 2012, 22 October 2012 and 20 February 2013 were submitted after the expiry of the deadline.
Les observations de l'Italie du 3 octobre 2012, du 19 octobre 2012, du 22 octobre 2012 et du 20 février 2013 ont été présentées après l'expiration du délai.

That, on Wednesday, October 18, 2000, the House shall not proceed to private members' business nor shall it adjourn until the Minister of Finance and a spokesman for each of the opposition parties has spoken in debate on a motion: That this House support the economic policies of the government provided that the ordinary time of daily adjournment may be adjusted by the Chair if required for the purposes of this order and to permit a full hour of private members' business that day; and: That, on Thursday, October 19, 2000, the House shall sit at 9.00 a.m. and shall consider private members' business from 9.00 a.m. to 10.00 a.m., provided that any division requested thereon shall be deferred until immediately after the division to be held on a motion to concur in a notice of Ways and Means, to be proposed as the first government order considered after 3.00 p.m. that day.
Que, le mercredi 18 octobre 2000, la Chambre n'aborde pas les Affaires émanant des députés et n'ajourne pas avant que le ministre des Finances et un porte-parole de chaque parti d'opposition aient pris la parole lors du débat sur la motion portant: «Que cette Chambre appuie la politique économique du gouvernement», pourvu que l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit modifiée si nécessaire par la Présidence aux fins de cet Ordre afin de permettre une pleine heure pour les Affaires émanant des députés ce jour-là; et que le jeudi 19 octobre 2000, la Chambre siège à 9 heures et aborde l'étude des Affaires émanant des députés de 9 heures à 10 heures, pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit différé immédiatement après la tenue du vote sur une motion portant adoption d'un avis des Voies et Moyens, à être proposées comme le premier Ordre émanant du gouvernement à l'étude après 15 heures ce jour-là.

The 2009 report was published on October 14, and the 2010 report was just published on January 19, well after the committee's hearings on Bill C-19 and well after the vote at second reading held last fall.
Le rapport de 2009, quant à lui, a été publié le 14 octobre, et celui de 2010 vient d'être publié le 19 janvier, bien après les audiences du comité sur le projet de loi C-19 et bien après le vote à l'étape de la deuxième lecture qui a eu lieu à l'automne.

After an exchange of information, the Commission did not, the parties claim, react to Hungary's letter of 19 October 2004 within a period of 3 months, thereby ruling out classification of the measure as ‘new aid’.
Après un échange d’informations, la Commission n’avait pas réagi dans un délai de 3 mois à la lettre de la Hongrie du 19 octobre 2004, excluant de ce fait même toute classification de la mesure comme «aide nouvelle».

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, two and a half years after the French and the Dutch rejected the European Constitution, in Lisbon on 19 October the European Council adopted the simplified Reform Treaty, which is a very bad name for it since it has been made more complex and only marginally ‘reforms’ the rejected Constitution.
– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux ans et demi après le rejet de la Constitution européenne par les Français et les Néerlandais, le Conseil européen a adopté le 19 octobre, à Lisbonne, le traité simplifié et modificatif, bien mal nommé, car il a été complexifié et ne modifie la Constitution rejetée qu'à la marge.

In the report, it is recommended that after the local elections taking place between 19 September and 3 October, a follow-up report be drawn up in due course, in the light of which the competent Council bodies will re-assess the situation.
Ce rapport recommande que l’on établisse en temps utile, à l’issue des élections locales se déroulant du 19 septembre au 3 octobre, un rapport de suivi permettant aux instances compétentes du Conseil de réévaluer la situation.

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, October 19, 1999, the following as votable items:
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 19 octobre 1999 :

– (IT) Mr President, one year after Helsinki we have been following events in Turkey with anguish and apprehension. Thirty-three people were killed when the security forces intervened on 19 December, and what news is available on the state of health of those detainees forcibly transferred who have been on hunger strike since 20 October last, remains alarming.
- (IT) Monsieur le Président, un an après Helsinki, c'est avec peine et appréhension que nous avons suivi les événements en Turquie, où trente-trois personnes ont été tuées au cours de l'intervention des forces de l'ordre le 19 décembre. Les informations disponibles sur l'état de santé des détenus sont toujours préoccupantes ; ils ont été transférés de force et poursuivent leur grève de la faim depuis le 20 octobre dernier.