Traduction de «after 1982 given that the uk authorities were aware » (Anglais → Français) :

how it was possible, under the terms of Directive 73/239/EEC, to sign off an audit certificate after 1982 given that the UK authorities were aware of the impossibility of determining liabilities in respect of asbestosis claims in particular, bearing in mind that many new Names, including some of the petitioners, were still signing up and unaware of such facts;
la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239/CEE, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l'impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits,

BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;
BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;

BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;
BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;

how it was possible, under the terms of the Directive 73/239, to sign off an audit certificate after 1982 given that the British authorities were aware of the impossibility of determining liabilities in respect of asbestosis claims in particular, bearing in mind that many new Names, including some of the petitioners, were still signing up and unaware of such facts;
la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l’impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits;

After the nationalisation of NR in February 2008, the UK authorities submitted a restructuring plan (hereinafter ‘initial restructuring plan’), the contents of which were described in more detail in section 2.3.5 of the opening decision and also in section 2.2 of the extension decision.
Après la nationalisation de NR en février 2008, les autorités britanniques ont présenté un plan de restructuration (ci-après «plan de restructuration initial»), dont la teneur a été décrite de façon plus détaillée dans la section 2.3.5 de la décision d’ouverture de la procédure, ainsi que dans la section 2.2 de la décision d’extension de la procédure.

This morning, despite the very clear explanations which you have just given us, another new French information website has been found which contains a Roma database, illicit of course, which contains detailed and extensive information including surnames, first names, nicknames, parentage, social contacts, car registration numbers and models, and partners’ names. Once again, the authorities have claimed that they were not aware of the existence of such files.
Ce matin, à nouveau en dépit des explications très claires que vous nous avez données, on a découvert un nouveau site Internet d’information français qui s’est révélé contenant en fait un fichier rom, clandestin évidemment, avec une base de données très riche, très détaillée où figuraient des noms, des prénoms, des surnoms, les filiations des personnes, leurs fréquentations, l’immatriculation et le modèle de leur voiture, le nom du conjoint, et à nouveau, on a maintenu qu’on ne connaissait pas l’existence de tels fichiers.

Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.
Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.

According to the UK authorities, spot prices were volatile both prior to and after the UK Government’s announcement of its involvement in BE’s rescue on 9 September 2002.
Selon elles, les prix au comptant étaient volatiles à la fois avant et après l'annonce par le gouvernement britannique de sa participation au sauvetage de BE, le 9 septembre 2002.

Concerning the contracts between BE and BNFL which according to Greenpeace are designed to provide BNFL with a guaranteed income stream, the UK authorities note that most of these contracts were signed or renegotiated after BE was privatised and that therefore these contracts could not have been imposed on BE by the Government.
En ce qui concerne les contrats entre BE et BNFL qui, selon Greenpeace, sont destinés à garantir à BNFL un flux de recettes, les autorités britanniques font observer que la plupart de ces contrats ont été signés ou renégociés après la privatisation de BE et donc qu'ils n'auraient pu être imposés à BE par le gouvernement.

The UK authorities have submitted that giving precise estimates of the savings by BE after 2006 would be difficult, as the pre-restructuring fuel supply contracts were planned to end in 2006.
Les autorités britanniques ont déclaré que la présentation d'estimations précises des économies réalisées par BE après 2006 serait délicate, étant donné que les contrats de fourniture de combustible avant restructuration devaient arriver à échéance en 2006.