Traduction de «after 1992 sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

The Commission did not have sufficient information to rule out the possibility that, during the financial years before and after 1992, SFMI-Chronopost had benefited from State aid.
La Commission ne disposait pas d'informations suffisantes pour lui permettre d'exclure que SFMI-Chronopost ait pu bénéficier d'une aide de l'État durant les exercices financiers antérieurs ou postérieurs à 1992.

Until 1992 the Post Office sent monthly invoices to SFMI-Chronopost which had to be paid no later than 90 days after the end of the month to which they referred.
Jusqu'en 1992, La Poste adressait à SFMI-Chronopost des factures mensuelles qui devaient être payées au plus tard 90 jours après la fin du mois auquel elles se rapportaient.

In particular, as regards the assistance by the Post Office to SFMI-Chronopost, the information available suggests that only in 1992 did the prices charged by the postal administration match actual costs plus a profit margin.
En particulier, en ce qui concerne les prestations fournies par La Poste à SFMI-Chronopost, les renseignements disponibles donnaient à penser que 1992 était la seule année durant laquelle les prix facturés par l'administration postale correspondaient à ses coûts réels majorés d'une marge bénéficiaire.

The services provided to SFMI-Chronopost were divided into elementary operations, which before 1992 had not bee timed.
Les prestations fournies à SFMI-Chronopost étaient décomposées en une suite d'opérations élémentaires qui, avant 1992, n'avaient pas été chronométrées.

Since 1992 shorter periods have been granted to SFMI-Chronopost for the payment of its monthly invoices. If this deadline is not adhered to, the Post Office is entitled to the principal plus interest,
Depuis 1992, SFMI-Chronopost a un délai plus court pour régler ses factures mensuelles. Si l'échéance n'est pas respectée, La Poste peut, outre le principal, exiger le paiement d'intérêts,