Traduction de «after a suspensory six-month veto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the first six-month drawing period, the CIRR is reset for the next six months; the new CIRR shall be the one prevailing at the first day of the new six-month period and cannot be lower than the CIRR originally selected (procedure to be replicated for each subsequent six-month period of drawings).
Après la première période de tirage de six mois, le TICR est déterminé de nouveau pour les six mois qui suivent; le nouveau TICR est le taux en vigueur au premier jour de la nouvelle période de six mois et ne peut être inférieur au TICR initialement choisi (procédure à renouveler à chaque nouvelle période de tirage de six mois).

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.
En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jusqu’au treizième mois qui suit cette date.

In addition, the Commission shall, with the support of the EIB, report on implementation every six months to the European Parliament and the Council, starting six months after the signature of the cooperation agreement referred to in Article 31(2c).
En outre, la Commission, avec l’aide de la BEI, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’instrument, tous les six mois à compter de la signature de l’accord de coopération visé à l’article 31, paragraphe 2 quater

This initial limit was to be reviewed by the Governing Council after the first six months of implementation of the PSPP.
Cette limite initiale devait faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs au bout des six premiers mois suivant la mise en œuvre du PSPP.

After the first six months, the monthly entry requested may not exceed one-twelfth of the VAT and GNI-based own resources, while remaining within the limit of the amounts entered in the budget for that purpose.
Au-delà du premier semestre, l'inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget.

After the initial six months of this period, PNR shall be depersonalised and masked in accordance with paragraph 2 of this Article.
À l'issue des six premiers mois de cette période, les données des dossiers passagers sont dépersonnalisées et masquées conformément au paragraphe 2.

2. The EU military mission shall terminate in 2011 after two consecutive six-month training periods.
2. La mission militaire de l’Union européenne prend fin en 2011, après deux périodes de formation consécutives de six mois.

After the first six months of the year it was clear the amount of animal by-products for which 100 % funding had been allocated would not be reached, allowing the intensity of aid for the pig and poultry sectors, which are less well supported, to be stepped up (up to 61 % for removal and up to 59 % for destruction).
À la fin du premier semestre de l'année, il est apparu que la collecte des sous-produits animaux dont l'enlèvement et la destruction devaient être financés à 100 % n'atteindrait pas les quantités prévues, ce qui a ouvert la possibilité de soutenir avec plus d'intensité (jusqu'à 61 % des frais d'enlèvement et 59 % des frais de destruction) les secteurs de l'élevage porcin et de l'aviculture qui sont moins soutenus.

The monitoring programme in ovine animals should be reviewed after at least six months of effective monitoring.
Il convient de faire le point sur le programme de surveillance des ovins après au moins six mois de surveillance effective.

As from 1 January 2000, in the event that an existing international bus service is seriously affecting the viability of a comparable rail service on the direct sections concerned, a Member State may, with the agreement of the Commission, suspend or withdraw the authorization to run the international bus service after having given six months' notice to the carrier.
À partir du 1er janvier 2000, dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.