Vertaling van "after notification extendable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after notification of this communication
à compter de la signification de cette notification

The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin | s'éteindre

after sun maintainer | tan extender
prolongateur de bronzage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As of 20 February 2014, it empowered the Commission to adopt delegated acts for the purpose of amending Annexes I-V to the Regulation, establishing the objection period of two months after notification, extendable by further two months, and the reporting obligation every five years.
Or, en vertu de ce texte, la Commission est habilitée depuis le 20 février 2014 à adopter des actes délégués à l'effet de modifier les annexes I à V du règlement, dispositif assorti d'un délai de présentation des objections fixé à deux mois, reconductible pour deux mois supplémentaires, et de l'obligation d'élaborer un rapport tous les cinq ans.

2. Any State which has made a declaration or notification under article X may, at any time thereafter, by notification to the Secretary-General of the United Nations, declare that this Convention shall cease to extend to the territory concerned one year after the date of the receipt of the notification by the Secretary-General.
2. Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

2. The Convention shall, ninety days after the date of the receipt of such notification by the Government of the United States of Mexico, extend to the territories named therein.
2. Quatre-vingt-dix jours après la date de réception de ladite notification par le Gouvernement des États-Unis du Mexique, la présente Convention s’étendra aux territoires visés par la notification.

Of note, clause 13 extends the time frame from 45 days to one year for a complainant to make an application to the Court after a report or notification is sent.32 This provision was not found in Bill C-12.
Il convient de noter que l’article 13 prolonge de 45 jours à un an le délai durant lequel le plaignant peut faire une demande à la Cour après la transmission du rapport ou de l’avis 32. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi C-12.

3a. After receiving notification from a competent authority to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on the trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue, ESMA shall consider before the beginning of the following trading day whether it is appropriate to extend the measure to all trading venues that trade the financial instrument concerned by the measure in accordance with Article 24.
3 bis. Après avoir reçu la notification d'une autorité compétente interdisant aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de l'instrument financier sur la plateforme de négociation, ou limitant leur faculté de le faire, ou encore de restreindre de toute autre manière leurs transactions sur cet instrument, l'AEMF examine avant le début de la journée de négociation suivante s'il y a lieu d'étendre la mesure à toutes les plateformes de négociation sur lesquelles est négocié l'instrument financier visé par la mesure, conformément à l'article 24.

3a. After receiving notification from a competent authority to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on the trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue, ESMA shall consider before the beginning of the following trading day whether it is appropriate to extend the measure to all trading venues that trade the financial instrument concerned by the measure in accordance with Article 24.
3 bis. Après avoir reçu la notification d'une autorité compétente interdisant aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de l'instrument financier sur cette plateforme de négociation, ou limitant leur faculté de le faire, ou encore de restreindre de toute autre manière leurs transactions sur cet instrument, l'AEMF examine avant le début de la journée de négociation suivante s'il y a lieu d'étendre la mesure à toutes les plateformes de négociation sur lesquelles est négocié l'instrument financier visé par la mesure, conformément à l'article 24 du règlement.

for a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 59, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article.
pour les unités territoriales auxquelles la convention a été étendue conformément à l’article 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

3. The Treaties shall cease to apply to the State in question from the date of entry into force of the withdrawal agreement or, failing that, two years after the notification referred to in paragraph 2, unless the European Council, in agreement with the Member State concerned, unanimously decides to extend this period.
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

Such production and use shall cease after a 10-year period, unless the Party concerned submits a new notification to the Secretariat, in which case the period will be extended for an additional 10 years unless the Conference of the Parties, after a review of the production and use decides otherwise. The notification procedure can be repeated.
Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la partie concernée n'adresse au secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la conférence des parties en décide autrement, après examen de la production et de l'utilisation. La procédure de notification peut être répétée.

The new Directive prohibits the feeding of swill to pigs, and further refines and reinforces existing control measures, for example by extending notification obligations and requiring an in-depth epidemiological investigation after outbreaks of CSF.
La nouvelle directive interdit l'utilisation des déchets alimentaires dans l'alimentation des porcins et précise et renforce les mesures de contrôle existantes, par exemple en étendant les obligations en matière de notification et en imposant une enquête épidémiologique approfondie après l'apparition de foyers de PPC.