Traduction de «after parliament gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement européen

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.
À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.

After the European Parliament gave its approval on the Commission's proposal on 15 December, the Council, acting by qualified majority,backed the implementing decisions to appoint the Chair, the Vice-Chair and the Board Members.
Après l’approbation donnée par le Parlement européen à la proposition de la Commission le 15 décembre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a avalisé les décisions d’exécution portant nomination de la présidente, du vice-président et des autres membres permanents du CRU.

After the Parliament gave its agreement in October, today's adoption by the Council of the Regulation put forward by the Commission in May 2010 (IP/10/635 and MEMO/10/225) paves the way for the final ratification of the UN Firearms Protocol by the European Union once the Regulation has entered into force (120 days following its publication in the Official Journal of the European Union).
Après l'accord du Parlement en octobre, le Conseil adopte aujourd'hui le règlement présenté par la Commission en mai 2010 (IP/10/635 et MEMO/10/225), ce qui va permettre à l'Union européenne d'engager le processus de ratification finale du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu une fois que le règlement sera entré en vigueur (le cent-vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne).

After the Commission and the European Parliament gave their positive opinions, the European Council agreed on this change in February and March 2011, paving the way for national ratifications.
Compte tenu de l’avis favorable de la Commission et du Parlement européen, le Conseil a donné son accord à cette modification en février et mars 2011, ouvrant ainsi la voie à la ratification par les États membres.

– (PT) Mr President, after Parliament gave discharge to the 2001 Community budget in April last year, we must now evaluate the measures adopted by the Commission, as a follow-up to the recommendations contained in the framework resolution that gave this discharge.
- (PT) Monsieur le Président, après avoir, en avril de l’année dernière, donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget communautaire pour l’exercice 2001, le Parlement est à présent appelé à évaluer les mesures adoptées par la Commission au titre de suivi des recommandations figurant dans la résolution-cadre qui a octroyé cette décharge.

The first, Decision 2/2000, covers the areas of Community competence and was adopted by the Joint Council in Lisbon on 23 March 2000 after Parliament gave its opinion on 16 March 2000.
Le premier, à savoir la décision 2/2000, couvre les domaines de compétence de la Communauté et a été adopté par le conseil conjoint à Lisbonne le 23 mars 2000, après que le Parlement a émis son avis le 16 mars 2000.

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

A recent illustration was Parliament's refusal to assent to the Third and Fourth Financial Protocols to the EU-Syria Cooperation Agreement between January 1992 and December 1993. Parliament gave its assent only after both the Syrian authorities and the Commission confirmed that human rights would feature on the Cooperation Council's agenda.
C'est ainsi qu'il a refusé, entre janvier 1992 et décembre 1993, de donner son avis conforme sur les Troisième et Quatrième protocoles financiers annexés à l'accord de coopération Union européenne-Syrie et a formulé son approbation seulement après que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme figureraient à l'ordre du jour du Conseil de coopération.

The Parliament gave its Opinion after second reading on 27 October 1993 (19 amendments of which the Commission undertook to take account wholly or partly of 9).
La Parlement a remis son avis , en seconde lecture, le 27 octobre 1993 (19 amendements y étaient proposés, dont 9 ont été pris en compte en tout ou en partie par la Commission).

That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002 for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;
Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;