Vertaling van "after parliament had given " (Engels → Frans) :

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

whereas in May 2016 a BBC correspondent, Jonathan Head, was allegedly prohibited from covering President Obama’s visit to Vietnam and stripped of accreditation, without being given an official reason; whereas Kim Quốc Hoa, the former editor-in-chief of the newspaper Người Cao Tuổi, had his journalist’s licence revoked in early 2015 and was later prosecuted under Article 258 of the criminal code for abusing democratic freedoms, after the newspaper exposed a number of corrupt officials.
considérant qu'en mai 2016, Jonathan Head, correspondant de la BBC, se serait vu interdire de couvrir la visite du président Obama au Viêt Nam et fait confisquer son accréditation, sans raison officielle; que Kim Quốc Hoa, ancien rédacteur en chef du journal Người Cao Tuổi, s'est vu retirer sa licence de journaliste au début de l'année 2015 et a ensuite été poursuivi au titre de l'article 258 du code pénal pour utilisation abusive des libertés démocratiques après que le journal a dénoncé plusieurs fonctionnaires corrompus.

It is particularly worrying given that this fact reached our attention only a few weeks after Parliament had once again voted in favour of prohibiting these products from being placed on the EU market.
Cette entrée est particulièrement inquiétante compte tenu du fait qu’elle a été portée à notre connaissance quelques semaines seulement après que le Parlement s’est une fois de plus prononcé en faveur de l’interdiction de la commercialisation de ces produits sur le marché de l’UE.

(EN) On 19 November, the Agricultural Council came to a political agreement on the School Fruit Scheme after the Parliament had given an opinion.
Le 19 novembre, le Conseil «Agriculture» a conclu un accord politique sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école après avoir reçu l’avis du Parlement.

After the application initiating proceedings had been lodged EPSO sent the applicant, by letter of 16 June 2010, the papers for written tests (a), (b) and (c), her written test scripts not showing the marks given by the selection board, and the personal evaluation sheets for tests (b) and (c).
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’EPSO a communiqué à la requérante, par courrier du 16 juin 2010, les textes des épreuves écrites a), b) et c), les épreuves écrites sans les corrections apportées par le jury et les fiches d’évaluation individuelle correspondant aux épreuves b) et c).

B. whereas the conditions for the accession of Bulgaria and Romania were agreed in the Accession Treaty signed on 25 April 2005 between the 25 Member States and the two countries after the European Parliament had given its assent to that Accession Treaty,
B. considérant que les conditions de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été fixées d'un commun accord dans le traité d'adhésion qui a été signé le 25 avril 2005 entre les 25 États membres et ces deux pays après que le Parlement européen eut donné son avis conforme sur ce traité d'adhésion,

After the European Parliament had been consulted pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) EC, the Council unanimously decided however not to accept the proposal and to replace Article 133 EC by Article 175(1) EC.
18 Après que le Parlement européen a été consulté au titre de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, le Conseil a toutefois décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre cette proposition et de remplacer l’article 133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE.

To date, only Belgium and Italy have begun the relevant ratification procedures; the ratification of the Agreement by the European Community took place on 16 January 2001, after the European Parliament had given its assent.
Aujourd'hui, seules la Belgique et l'Italie ont entamé les procédures de ratification selon leurs législations respectives. Le Parlement européen a approuvé l'avis conforme du Conseil, couronnant la ratification par la Communauté européenne le 16 janvier 2001.

We came back from Doha with a WTO that was both stronger and more balanced, which was the key objective of the mandate that the Council and your Parliament had given to the negotiators.
Nous sommes revenus de Doha avec une OMC à la fois plus forte et mieux équilibrée, ce qui était l'objectif central du mandat que le Conseil et votre Assemblée avaient donné aux négociateurs.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.