Vertaling van "after ratification parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement européen

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Statute was approved in July 1998 by 120 countries and will come into existence after ratification by the parliaments of 60 states.
En juillet 1998, le Statut de Rome a été approuvé par 120 pays et entrera en vigueur à l'issue de sa ratification par les parlements de 60 États.

Just days after the approval by EU ministers on 30 September, the European Parliament has today approved the EU ratification of the Paris Agreement in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal.
Juste quelques jours après l'approbation par les ministres de l'UE, le 30 septembre, le Parlement européen a aujourd'hui approuvé la ratification par l'UE de l'accord de Paris en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.

– (DE) Madam President, because I had the feeling that the Minister had misunderstood this, I just wanted to take the liberty very briefly of pointing out the fact that the revision clause does not in any way jeopardise or influence ratification of the Treaty, but simply guarantees that after ratification, Parliament will once again deal with the Europol report.
– (DE) Madame la Présidente, comme j’ai le sentiment que le ministre a mal compris ce point, je voulais juste prendre très rapidement la liberté d’expliquer que la clause de révision ne compromet d'aucune manière ni n’influence la ratification du Traité, mais garantit simplement qu’après la ratification, le Parlement pourra à nouveau se pencher sur le rapport Europol.

– (SK) I agree with the view of the rapporteur and the Committee on Budgets that when preparing the European Parliament’s budget for 2009 the priority is to take into account Parliament’s more extensive duties after ratification of the Lisbon Treaty.
– (SK) Je suis d’accord avec le rapporteur et la commission des budgets lorsqu’ils disent qu’en préparant le budget du Parlement européen pour 2009 il convient par priorité de prendre en compte ses tâches plus importantes après la ratification du traité de Lisbonne.

It will enter into force after ratification by the European Parliament and the parliaments of Member States as well as Algeria.
Il entrera en vigueur après sa ratification par le Parlement européen et les parlements des États membres ainsi que par l'Algérie.

Not only has it been decades since a treaty was submitted to Parliament for pre-ratification approval, but even the simple practice of tabling treaties in Parliament after ratification has been discontinued in recent years.[26] As Dean Peter Leuprecht observed to this Committee, it is striking that “there is a growing body of international law, but a diminishing involvement of Parliament in treaty-making”. [27]
Non seulement s’est-il passé des décennies depuis qu’un projet de traité a été soumis à l’approbation du Parlement avant la ratification, mais même la simple pratique de déposer les traités au Parlement après la ratification a été abandonnée ces dernières années.[26] Comme le doyen Peter Leuprecht l’a fait remarquer au Comité, il est frappant de constater que la quantité d’instruments internationaux augmente et que, parallèlement, le Parlement participe de moins en moins à la conclusion de traités.[27]

Are we to imagine that discussions on the drafting of the Treaty will reopen straight after Nice and that a new process of ratification by the fifteen national parliaments will then be embarked upon?
Imagine-t-on que, juste après Nice, on réouvre la discussion de la rédaction du Traité, et qu'on lance un nouveau processus de ratification par les quinze parlements nationaux ?

It recommends Member States to do their utmost to ensure that this Convention can be formally adopted and applied as soon as possible after ratification by the national parliaments'.
Il recommande aux Etats membres de tout mettre en oeuvre pour que cette Convention puisse être formellement adoptée et appliquée dans les meilleurs délais après ratification par les parlements nationaux.

The goal should be to bring these radical reforms - EMU and political union - into effect on 1 January 1993 after ratification by the national parliaments.
Notre objectif, disaient encore MM. Kohl et Mitterrand, est que ces réformes fondamentales - l'UEM et l'Union politique - entrent en vigueur le 1er janvier 1993, après ratification par les Parlements Nationaux.