Vertaling van "after recourse to the conciliation procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after recourse to the conciliation procedure
après recours à la procédure de concertation

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the institution of a conciliation procedure, of 4 March 1975
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'institution d'une procédure de concertation, du 4 mars 1975

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

Symposium on Recourse Procedures in the Organization of the United Nations
Colloque sur les procédures de recours à l'Organisation des Nations Unies

Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts of physicians
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des médecins

Seminar on Recourse Procedures Available to Victims of Racial Discrimination and Activities to be Undertaken at the Regional Level
Séminaire sur les procédures de recours ouvertes aux victimes de la discrimination raciale et sur les activités à entreprendre au niveau régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to note that there has been no recourse to the conciliation procedure for the co-decided acts of the EC FP and the Rules for participation and dissemination relating to it.
Il est important de noter que la procédure de concertation n'a pas été utilisée pour les actes à adopter par codécision pour le programme-cadre et les règles de participation et de diffusion.

1. Where the Member States cannot resolve a dispute on any matter related to the application of this Regulation, they may have recourse to the conciliation procedure provided for in paragraph 2.
1. Lorsque les États membres sont en désaccord persistant sur une question liée à l’application du présent règlement, ils peuvent recourir à la procédure de conciliation prévue au paragraphe 2.

1. Where the Member States cannot resolve a dispute, either on the need to carry out a transfer or to bring relatives together on the basis of Article 15 of Regulation (EC) No 343/2003, or on the Member State in which the person concerned should be reunited, ð on any matter related to the application of this Regulation, ï they may have recourse to the conciliation procedure provided for in paragraph 2 of this Article.
1. Lorsque les États membres sont en désaccord persistant , soit sur la nécessité de procéder à un transfert ou à un rapprochement au titre de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003, soit sur l'État membre dans lequel il convient de rapprocher les personnes concernées ? sur une question liée à l’application du présent règlement, ⎪ ils peuvent recourir à la procédure de conciliation prévue au paragraphe 2 du présent article.

The conciliation procedure shall terminate if the conciliator has not been appointed within ninety days after the agreement for recourse to conciliation.
La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n’a pas été désigné dans un délai de 90 jours suivant la date de l’accord de recours à la conciliation;

1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.

Every three years, or whenever it proves necessary to do so, this Regulation shall be the subject of a review in accordance with the procedure laid down by Article 279 of the EC Treaty and Article 183 of the Euratom Treaty, after recourse to the conciliation procedure, if the European Parliament so requests.
Tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire, le présent règlement fait l'objet d'un réexamen selon la procédure prévue par l'article 279 du traité CE et par l'article 183 du traité Euratom, après recours à la procédure de concertation, si le Parlement européen le demande.

on November 30.after several meetings, the conciliation officer appointed by the Public Service Staff Relations Board.informed the parties of his decision to terminate the conciliation process based on his assessment that the number and the scope of issues still remaining provided a limited perspective that the conciliation process would lead to a settlement.
[.] le 30 novembre 2004, [.] en dépit de plusieurs réunions, [.] le conciliateur nommé par la Commission des relations de travail dans la fonction publique [.] a informé les parties qu'il prenait la décision de mettre fin au processus de conciliation.

Nonetheless, on November 30, 2004, after several meetings, the conciliation officer appointed by the Public Service Staff Relations Board, PSSRB, informed the parties of his decision to terminate the conciliation process based on his assessment that the number and the scope of issues still remaining provided a limited perspective that the conciliation process would lead to a settlement.
Toutefois, le conciliateur nommé par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), a informé les parties, le 30 novembre 2004, qu’en dépit de plusieurs réunions, il prenait la décision de mettre fin au processus de conciliation.

The European Commission has welcomed the agreement reached in Brussels on 2 December by representatives of the European Parliament and the EU's Council of Ministers, after a successful conciliation procedure, on the legislative package simplifying and modernising the public procurement Directives.
La Commission européenne se félicite de l'accord intervenu le 2 décembre à Bruxelles, entre les représentants du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'Union européenne, à l'issue d'une procédure de conciliation menée à bien, concernant l'ensemble de mesures législatives simplifiant et modernisant les directives sur les marchés publics.

Application of open network provision to voice telephony After noting that pursuant to the co-decision procedure in Article 189b the amendments proposed by the European Parliament were not acceptable in their entirety, the Council decided to invoke the conciliation procedure provided for in Article 189b(4) (the Conciliation Committee to be convened by the President of the Council in agreement with the President of the European Parliament).
Application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert Ayant constaté que dans le cadre de la procédure de codécision 189b les amendements proposés par le Parlement européen ne pouvaient pas être acceptés dans leur ensemble, le Conseil a décidé de procéder à la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue au paragraphe 4 de l'article 189b (convocation par le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement européen, du Comité de Conciliation).