Traduction de «after serving seven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial strength | strength after seven days storage
résistance après sept jours de climatisation | résistance initiale

process served after two reminders to recalcitrant taxpayer by the Inland Revenue
sommation de payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the Election night was marred by violence, the crackdown of a demonstration and the arrest some 703 people, among them seven of the nine presidential candidates, and journalists; whereas the majority of the detainees have been released after serving short administrative sentences; whereas there are reports of ill treatment of participants of the demonstration and people arrested,
C. considérant que la soirée électorale a été entachée par la violence, la répression d'une manifestation et l'arrestation de quelque 703 personnes, dont sept des neuf candidats à la présidence, et des journalistes; que la plupart des personnes arrêtées ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative; considérant qu'il a été rapporté que des participants aux manifestations ont subi de mauvais traitements et que des personnes ont été arrêtées,

(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence before that date is entitled to parole review every year: ibid., s. 761.
(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une réduction de période d’inadmissibilité : ibid., art. 745.6. Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée le 15 octobre 1977 ou plus tard est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle après sept ans et tous les deux ans après cela et une personne qui a été condamnée à une peine à durée indéterminée avant cette date est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle tous les ans : ibid., art. 761.

Under the CCRA, most offenders become eligible for full parole review after serving one-third of the sentence, or seven years, whichever is less (51) They may apply for parole, or become eligible for accelerated parole review (no application required) after a shorter period.
Aux termes de la LSCMLC, la plupart des détenus deviennent admissibles à un examen de liberté conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de leur peine, ou sept ans, selon la période qui est la plus petite(51). Ils peuvent demander leur libération conditionnelle, ou devenir admissibles à une procédure d’examen expéditif (aucune demande n’est requise) après une période plus courte.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, last Thursday it was discovered that two of the most notorious, violent criminals in Calgary have been on parole for over a year after serving seven of their twenty-two and twenty-nine year sentences.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, jeudi dernier, on a appris que deux des criminels violents les plus célèbres de Calgary bénéficiaient d'une libération conditionnelle depuis plus d'un an, après avoir purgé sept ans de leurs peines respectives de vingt-deux et vingt-neuf ans.

Tributes to Colonel Jean Doré on Retirement as Gentleman Usher of the Black Rod The Hon. the Speaker: Honourable senators, on behalf of all of you, I rise to pay tribute to a loyal and dedicated member of this chamber, who, after serving for seven years, is retiring as our Gentleman Usher of the Black Rod.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en votre nom à tous pour rendre hommage à un membre loyal et dévoué de cette Chambre qui, après sept ans, se retire à titre de Gentilhomme huissier de la Verge noire.

(e) the restriction of the customers that the participating undertakings may serve, after the end of seven years from the time the contract products are first put on the market within the common market;
e) la restriction de la clientèle à laquelle les entreprises participantes peuvent livrer, à la fin d'une période de sept ans à compter de la date à laquelle les produits contractuels sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun;

After serving as Member of the Commission of the European Communities for seven years, the time has come for me to resume my activities in Portugal.
Après un mandat de sept années comme membre de la Commission des Communautés Européennes, je voudrais reprendre mes activités personnelles au Portugal.