In accordance with Article 11 of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, the provisions of Chapter 3 of that Annex covering the financing of short-term fluctuations in export earnings are subject to review at the latest after two years and subsequently at the request of either Party.
Conformément à l’article 11 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE, les dispositions du chapitre 3 de ladite annexe portant sur le financement des fluctuations à court terme des recettes d’exportation sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l’une ou de l’autre des parties.