Traduction de «after the contract has been entered into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after the contract has been entered into
après entrée en vigueur du marché

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

enter into a contract
passer un contrat

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A declaration, signed by all contracting parties to any contract referred to in paragraph 10(c) of these Regulations, that indicates that the contract has been entered into and the date on which it was entered into.
3. Une déclaration, signée par les parties contractantes à tout contrat visé à l’alinéa 10c) du présent règlement, établissant que le contrat a été conclu, et la date à laquelle il a été conclu.

(3) Where any contract has been entered into under section 11 or 26 of the said Act, or any grant has been made under section 45 or 46 of the said Act, with or to any person described in paragraph 4(2)(a), (b), (c) or (d) of this Act in respect of his service during the war declared by His Majesty on the 10th day of September 1939, and the contract or the agreement relating to the grant is rescinded or otherwise terminated prior to his discharge referred to in subsection 4(2) of this Act and,
(3) Lorsqu’un contrat a été conclu aux termes de l’article 11 ou 26 de ladite loi avec une personne décrite à l’alinéa 4(2)a), b), c) ou d) de la présente loi, ou qu’une allocation a été accordée en vertu de l’article 45 ou 46 de ladite loi à une telle personne, en ce qui concerne son service durant la guerre déclarée par Sa Majesté le 10 septembre 1939, et que le contrat ou la convention relative à l’allocation est annulée ou qu’il y est autrement mis fin avant sa libération mentionnée au paragraphe 4(2) de la présente loi et,

16 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 7 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.
16 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 7 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.

13 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 6 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.
13 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 6 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou permettre à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.

However, there might be a circumstance where a contract has been entered into or is proposed to be entered into but has not been completed or fulfilled, and there is some irregularity that would justify the procurement auditor's making the recommendation.
Cependant, il se pourrait qu'il se présente des circonstances dans lesquelles un marché aurait été passé ou proposé, sans qu'il ait été exécuté ou terminé, et s'il survenait quelque irrégularité, cela justifierait une telle recommandation par le vérificateur de l'approvisionnement.

Non-financial counterparties referred to in Article 10 shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after the clearing threshold is exceeded.
Les contreparties non financières visées à l'article 10 disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus à la date à laquelle le seuil de compensation a été dépassé ou après cette date.

3. Financial counterparties shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after 16 August 2012.
3. Les contreparties financières disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus le 16 août 2012 ou après cette date.

Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.
Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.