Vertaling van "after the eh-101 " (Engels → Frans) :

transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.
la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU , a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations , produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

2. Notwithstanding paragraph 1, Member States shall, not later than two years after the adoption of the implementing acts referred to in Article 4c of Directive 2009/101/EC, adopt, publish and apply the provisions necessary to comply with:
2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres, au plus tard deux ans après l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 4 quater de la directive 2009/101/CE, adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer:

(14) In order to ensure that there are no significant differences in the quality of the documents and particulars registered in the Union, Member States should ensure that any information registered under Article 2 of Directive 2009/101/EC is updated, and the update is disclosed, not later than on the fifteenth calendar day after the event occurred that required a change in the registered data.
(14) Afin de prévenir toute différence importante de qualité des actes et indications inscrits dans leurs registres respectifs, les États membres devraient veiller à ce que toute information enregistrée en vertu de l'article 2 de la directive 2009/101/CE soit actualisée, et que cette soit actualisation rendue publique, au plus tard le quinzième jour calendrier suivant la survenance de l'événement qui a appelé une modification des informations enregistrées.

(14) In order to ensure that there are no significant differences in the quality of the documents and particulars registered in the Union, Member States should ensure that any information registered under Article 2 of Directive 2009/101/EC is updated, and the update is disclosed, not later than on the fifteenth calendar day after the event occurred that resulted in a change in the registered data.
(14) Afin de prévenir toute différence importante de qualité des actes et indications inscrits dans leurs registres respectifs, les États membres devraient veiller à ce que toute information enregistrée en vertu de l'article 2 de la directive 2009/101/CE soit actualisée, et que cette soit actualisation rendue publique, au plus tard le quinzième jour calendrier suivant la survenance de l'événement qui a entraîné une modification des informations enregistrées.

101. Expresses its concern about the lack of progress in the human rights situation in Burma, especially in view of the upcoming elections scheduled for 2010; condemns the recent arrests and convictions after show trials of more than one hundred members of the Burmese opposition and the draconian sentences they received; urges the Burmese government to release all political prisoners immediately; considers that Parliament should send a heavyweight mission to Burma, seeing that the current human rights situation is still not improving despite all sanctions and that international pressure on the Burmese regime has to be reinforced;
101. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en Birmanie en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, notamment dans la perspective des élections de 2010 à venir; condamne les arrestations et les condamnations prononcées récemment à la suite de procès truqués à l'encontre de plus d'une centaine de membres de l'opposition birmane ainsi que les peines draconiennes qu'ils ont reçues; exhorte le gouvernement birman à relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques; est d'avis que le Parlement devrait envoyer une importante mission en Birmanie, étant donné que la situation actuelle des droits de l'homme dans ce pays ne s'améliore pas malgré toutes les sanctions et que les pressions internationales doivent être renforcées;

1. The appropriate regulations or directives to give effect to the principles set out in Articles 101 and 102 shall be laid down by the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament.
1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 101 et 102 sont établis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

15. Applauds the initiatives undertaken by the EU to curb greenhouse gas emissions and in particular the emissions trading scheme that begins on 1 January 2005, and is greatly encouraged by the possibility of other countries such as Canada or Japan linking up to the EU's emissions trading scheme; calls on the Commission also to consider proposing linking the EU emissions trading scheme with regional initiatives which have adopted emission caps that are consistent with the UNFCCC objectives; further calls on the European Council to guarantee the prospect of utilising credits from project-based mechanisms in accordance with the conditions laid down in Directive 2004/101/EC also during the period after 2012;
15. se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1 janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012;

14. In Article 101, the following paragraph is inserted after the second paragraph:"However, the regional base area or areas in the new Member States shall be fixed by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) and within the limits of the national base areas listed in Annex XIb".
14) À l'article 101, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:"Toutefois, la ou les superficies de base régionales des nouveaux États membres sont fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, et dans les limites des superficies de base nationales énumérées à l'annexe XI ter".