Traduction de «after they were last consulted » (Anglais → Français) :

Confidential information definitively deposited with the CIS or the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall be transferred to the secure archive in the CIS six months after they were last consulted and, at the latest, one year after they were deposited.
Les informations confidentielles définitivement déposées auprès du SIC ou du secrétariat de l'organe /du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées du SIC six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

2. Classified information definitively deposited with the CIU, and information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent which is deposited with the secretariat of the parliamentary body/office-holder, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.
2. Les informations classifiées définitivement déposées auprès de l'UIC et les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou son équivalent qui sont déposées auprès du secrétariat de l'organe /du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées dans la zone sécurisée six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

Confidential information definitively deposited with the CIS or the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall be transferred to the secure archive in the CIS six months after they were last consulted and, at the latest, one year after they were deposited.
Les informations confidentielles définitivement déposées auprès du SIC ou du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées du SIC six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

92. Classified information, including any cover note/letter, annexes, deposit slip and/or other parts of the dossier, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.
92. Les informations classifiées, y compris toutes les notes/lettres de couverture, toutes les annexes, tous les récépissés de dépôt et/ou toutes les autres parties du dossier sont transférées vers les archives sécurisées de la zone sécurisée six mois après leur dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

9. After examining the last three documents and obtaining the applicants’ observations, the head of the investigating team took the view that they were definitely not privileged.
9 Après avoir revu ces trois derniers documents et recueilli les explications des requérantes, la responsable de la vérification a considéré qu’ils n’étaient certainement pas protégés par la confidentialité des communications entre avocats et clients.

Auxiliary staff of the European Communities may opt to be subject to the legislation of the Member State in which they are employed, to the legislation of the Member State to which they were last subject or to the legislation of the Member State whose nationals they are, in respect of provisions other than those relating to family allowances, provided under the scheme applicable to such staff.
Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent choisir entre l'application de la législation de l'État membre dans lequel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales servies au titre du régime applicable à ces agents.