Traduction de «after-imposed canadian fst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after-imposed Canadian FST
TVF canadienne imposée ultérieurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the attacks this week against the Chief Justice and the attacks we have seen in the past against Kevin Page and Marc Mayrand, and even Sheila Fraser, a Canadian hero; after the attacks on democracy that we saw this morning, with the government imposing, after 10 minutes of debate on Bill C-23, the unfair elections act, time allocation of closure and forcing that through this morning; after these deplorable attacks, the question is very simple.
Compte tenu des attaques qui ont été lancées cette semaine contre la juge en chef et celles qui ont été lancées auparavant contre Kevin Page et Marc Mayrand, et même Sheila Fraser, une héroïne canadienne, et compte tenu de l'attaque contre la démocratie lancée ce matin, lorsque le gouvernement a imposé l'attribution de temps après seulement 10 minutes de débat sur le projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections — des attaques tout à fait déplorables —, ma question est très simple.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

Import restrictions for the entire US and Canadian territory were imposed after the confirmation of high pathogenic avian influenza outbreaks in the two countries.
Des restrictions aux importations avaient été imposées sur l'intégralité du territoire des États-Unis et du Canada après confirmation d'épidémies de grippe aviaire hautement pathogène dans les deux pays.

This will authorize the government to impose, under certain conditions and after an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, special trade measures to protect Canadian industries from injury or threat of injury that could be caused by imports from the People's Republic of China.
Cela permettra au gouvernement d'imposer, dans certaines conditions et après une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, des mesures commerciales spéciales en vue de protéger les industries canadiennes d'un dommage, ou d'une menace de dommage que pourraient causer certaines importations en provenance de la République populaire de Chine.

Motion No. 10 That Bill C-68, in Clause 4, be amended by adding after line 38, on page 4, the following: ``(a.1) generally to promote firearm safety and reduce firearm-related crime without jeopardising the reasonable uses for firearms in Canadian society or imposing an undue administrative and financial burden on Canadian taxpayers, including legitimate firearm owners; '' Motion No. 158 That Bill C-68 be amended by adding after lines 40, on page 58, with the following new Clause: ``112.1 (1) The Minister shall periodically conduct a review of this Act and the regulations and shall table a report on the review in the House of Commons within twelve months of commencing the review (2) The first review must be conducted no later than December 31, 2003, and no more than five years may elapse between the tabling of the report on a review in the House of Commons and the commencement of a subsequent review'.
Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit: «a) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif; ». Motion no 158 Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction après la ligne 38, page 58, du nouvel article suivant: «112.1 (1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début (2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003 et il ne peut s'écouler plus de cinq ans entre le dépôt, à la Chambre des communes, du rapport relatif à l'examen et le début de l'examen suivant».