The Commission has treated the sum of FRF 38 million corresponding to the free transfer of Postadex as an equity capital injection, which took place in 1986, and the sum of FRF 200 million as a one-off fee, paid in 1986, to have access to the Post Office's network over the period 1986 to 1991 (12).
La Commission a considéré le montant de 38 millions de FRF correspondant à la cession à titre gratuit de Postadex comme une injection de capital social, qui a eu lieu en 1986, et le montant de 200 millions de FRF comme une commission unique, payée en 1986, pour l'accès au réseau de La Poste au cours de la période 1986-1991 (12).