Traduction de «again fall under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada Foundation for Innovation is not asking for exemptions because its confidential information is either around people, again falling under the Privacy Act as we understand it, or around research.
La Fondation canadienne pour l'innovation n'en a pas demandé non plus parce que ses informations confidentielles concernent des particuliers — et elles sont alors protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels — ou de la recherche.

Education in Canada again falls under the jurisdiction of the provinces, except on reserves, which remain under federal jurisdiction.
L'éducation au Canada est de compétence provinciale, sauf dans les réserves, qui relèvent toujours du fédéral.

In this public setting, I can't give you the name of the person making the request—I can give it to you later—but we have been asked to do a similar interview tomorrow, this time for the Commissioner of Official Languages, whose office again falls under our committee's purview.
Dans le cadre de cette réunion publique, je ne peux pas révéler le nom de la personne qui a fait la demande—je vous le donnerai plus tard—mais je puis vous dire qu'on nous a demandé de procéder à une entrevue similaire demain, cette fois pour le poste de commissaire aux langues officielles, qui relève de la compétence de notre comité.

Will the minister make sure that the municipalities do not lose funding for green projects by restoring the eligibility criteria so that road and bridge projects once again fall under the Building Canada fund rather than the federal gas tax fund?
Le ministre s'assurera-t-il que les municipalités ne perdent pas de financement pour les projets écologiques en restaurant l'admissibilité des projets de routes et de ponts au Fonds Chantiers Canada plutôt qu'au Fonds fédéral de la taxe sur l'essence?

If no global system of market-based measures applicable to aviation emissions is agreed at the ICAO negotiations within that period, including a feasible deadline for implementation, all flights from and to airports outside the Union should again fall under the European ETS as provided for in Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.
Si à l'échéance, dans le cadre des négociations de l'OACI, un système mondial de mesures fondées sur le marché, applicables aux émissions de l'aviation, n'est pas mis en place, y compris une échéance réaliste pour sa mise en œuvre, tous les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés en dehors de l'Union relèveront à nouveau du SCEQE, tel que prévu dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

3. Considers the overall implementation rates of the budgetary headings for environment, climate action, public health and food safety as satisfactory; highlights that 2011 is the first budget year under the complete budget procedure laid down in the TFEU; recalls again that only 0,76 % of the Union budget is dedicated to those policy instruments falling under the responsibility of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety bearing in mind the clear EU added value in these fields and the support from European citizens for EU environmental and climate policies;
3. considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète fixée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle, à nouveau, que seulement 0,76 % du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compte tenu de la claire valeur ajoutée européenne dans ces domaines et du soutien des citoyens européens pour les politiques de l'Union européenne en faveur de l'environnement et du climat;

150. Considers the overall implementation rates of the budgetary headings for environment, climate action, public health and food safety as satisfactory; emphasises the fact that 2011 is the first budget year under the complete budget procedure laid down in TFEU; recalls, again, that only 0,76 % of the Union budget is dedicated to those policy instruments falling under the responsibility of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, bearing in mind the clear Union added value in these fields and the support from Union citizens for the environmental and climate policies of the Union;
150. juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que l'année 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète définie dans le traité FUE; rappelle, une nouvelle fois, que 0,76 % seulement du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, alors que la valeur ajoutée européenne est manifeste dans ces domaines et que les citoyens européens soutiennent les politiques de l'Union en faveur de l'environnement et du climat;

146. Considers the overall implementation rates of the budgetary headings for environment, climate action, public health and food safety as satisfactory; emphasises the fact that 2011 is the first budget year under the complete budget procedure laid down in TFEU; recalls, again, that only 0,76 % of the Union budget is dedicated to those policy instruments falling under the responsibility of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, bearing in mind the clear Union added value in these fields and the support from Union citizens for the environmental and climate policies of the Union;
146. juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que l'année 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète définie dans le traité FUE; rappelle, une nouvelle fois, que 0,76 % seulement du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, alors que la valeur ajoutée européenne est manifeste dans ces domaines et que les citoyens européens soutiennent les politiques de l'Union en faveur de l'environnement et du climat;

66. Asks the Commission to define the criteria mentioned by the Court of Justice in the Financial Regulation, sectoral legislation or any other act in a way that allows a high level of transparency, ensuring that data on beneficiaries falling under these criteria can be published again; urges the Commission to monitor the Member States' obligation to publish the data correctly and in a timely manner and requests the Commission to present the results of its monitoring in the next Synthesis Report;
66. demande à la Commission de définir ces critères dans le règlement financier, dans la législation sectorielle ou dans tout autre acte de manière à permettre un niveau élevé de transparence, en veillant à ce que les données des bénéficiaires qui répondent à ces critères puissent être à nouveau publiées; presse la Commission de contrôler l'obligation qui est faite aux États membres de publier, correctement et en temps utile, les données et lui demande de soumettre au Parlement un relevé des résultats de son suivi lorsqu'elle présentera son prochain rapport de synthèse;

The last key element of the accountability system again falls under the public accounts committee. It also issues frequent reports on government activity to which the government must respond.
Le dernier élément-clé du système de reddition de comptes relève encore une fois du Comité des comptes publics, qui publie également de fréquents rapports sur les activités du gouvernement, auxquels le gouvernement doit répondre.