The fact is that clause k has been in several inquiries, including the Arar inquiry, the Walkerton inquiry held by a Conservative government in the province of Ontario, the Stonechild inquiry called by an NDP government in Saskatchewan, and the Grange inquiry held by, again, a Conservative government in Ontario.
Le fait est que le paragraphe k se retrouve dans le mandat de plusieurs commissions d'enquête, y compris dans la commission sur l'affaire Arar, celle sur Walkerton, mise sur pied par un gouvernement conservateur en Ontario, celle sur l'affaire Stonechild, mise sur pied par un gouvernement néo-démocrate en Saskatchewan, celle sur l'affaire Grange, mise sur pied elle aussi par un gouvernement conservateur en Ontario.