Vertaling van "again under article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the Commission would accept this claim and add the premiums to the export price, the premiums would have to be deducted again under Article 2(10)(k) in order to compare the export price with the same normal value with due account taken for differences that affect price comparability.
Même si la Commission acceptait cette demande et ajoutait les primes au prix à l’exportation, elle devrait les déduire de nouveau, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), afin de comparer le prix à l’exportation avec la même valeur normale en tenant compte des différences affectant la comparabilité des prix.

On the question of the rule of law, again, I think the fundamental problem here is that NATO was acting within the provisions of the UN charter, but they chose not to use the appropriate article, article 51 on collective self-defence, because I genuinely believe the reason 19 NATO countries would agree to carry out this action was the fear of the war spilling over and becoming a regional threat in southern Europe, and that is a threat to NATO's interests, a collective security interest that is covered under article 51 of the UN charter.
Pour ce qui est de la règle de droit, l'OTAN a certes respecté les dispositions de la Charte des Nations Unies, sans invoquer toutefois l'article voulu, c'est-à-dire l'article 51 sur la légitime défense collective, car je crois sincèrement que les 19 pays de l'OTAN ont accepté d'intervenir parce qu'ils craignaient que la guerre ne s'étende à toute la région du sud de l'Europe, ce qui représentait une menace pour les intérêts de l'OTAN, une menace à la sécurité collective qui est visée par l'article 51 de la Charte des Nations Unies.

When I looked at adoption, under article 21, again the authority of family law and the adoption issues would only be available to First Nations under self-government agreements.
Quand j'ai lu ce qu'on a dit sur l'adoption, à l'article 21, je constate qu'encore une fois, seules les Premières nations ayant un accord d'autonomie gouvernementale peuvent avoir compétence en matière de droit de la famille et d'adoption.

In response to comments which recommended assessing the measures under Article 106(2) of the Treaty rather than the RR Guidelines pursuant to Article 107 of the Treaty, the United Kingdom again stresses its position that such a move would not be the appropriate step for RMG under the present circumstances.
En réponse aux observations qui recommandaient d’évaluer les mesures au regard de l’article 106, paragraphe 2, du traité plutôt que d’après les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration conformément à l’article 107 du traité, le Royaume-Uni réaffirme à nouveau sa position selon laquelle cela ne constituerait pas une mesure appropriée pour RMG dans les circonstances présentes.

After that date, they were to become eligible under Article 107(3)(c), with an aid ceiling of 20 % for the period 2011-2013, unless a GDP review to be carried out by the Commission in 2010 showed that their economic situation had degraded to such an extent that their GDP per capita had again fallen below 75 % of the EU-25 average.
Après cette date, elles devaient devenir éligibles en vertu de l'article 107 paragraphe 3 ( c), avec un plafond d'aide de 20% pour la période 2011-2013, à moins qu'en 2010, l' examen du PIB par la Commission européenne ait démontré que leur situation économique se soit dégradée au point que leur PIB par habitant soit de nouveau en dessous 75% de la moyenne de l'UE-25.

It should be specified that such suspension is also possible in the case of licences applied for under Article 47 of this Regulation and that once the period of reflection has elapsed the licence application cannot again be suspended.
Il y a lieu de préciser que cette possibilité de suspension concerne aussi les certificats demandés dans le cadre de l'article 47 du présent règlement, et qu'une fois ce délai de réflexion écoulé, la demande de certificat ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle mesure de suspension.

5. Any commitment appropriations released from the budgetary year 2002 may, without prejudice to Article 157, be made available again under the conditions laid down by Article 7(6) of the Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 762/2001.
5. Les crédits d'engagement dégagés au titre de l'exercice 2002, et sans préjudice à l'article 157, peuvent faire l'objet d'une reconstitution dans les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 6, du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001.

1. If, in the light of notifications under Article 12(2)(a), an adequate quantity becomes available again, the Commission may decide to reopen the lodging of applications for export licences.
1. Si, à la suite des communications visées à l'article 12, paragraphe 2, point a), une quantité suffisante est de nouveau disponible, la Commission peut décider de rouvrir la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation.

In March 1989 and February 1990 respectively five of these SLOM producers again applied to the Court under Article 215 of the EEC Treaty to rule that the Community should make good the damage they had suffered as a result of the exclusion they had undergone under the terms of the original Community legislation.
Cinq de ces producteurs "SLOMeurs" ont à nouveau saisi, en mars 1989 et en février 1990 respectivement, la Cour de Justice sur base de l'article 215 du traité pour voir condamner la Communauté à la réparation du préjudice subi du fait de l'exclusion dont ils avient été l'objet aux termes de la réglementation communautaire initiale.

Although the successive schemes which have operated since 1965 have cost governments more than ECU 75 billion, the Commission nevertheless takes the view that an exception must once again be made to the ban on state aid laid down in the ECSC Treaty: measures must be taken under Article 95 of the Treaty in order to allow Member States to assist the industry, subject to certain conditions.
Bien que les régimes successifs aient, depuis 1965, coûté plus de 75 milliards d'ECU à la collectivité, la Commission a estimé qu'il était né- cessaire de déroger à nouveau à l'interdiction énoncée dans le Traité CECA en autorisant, par le biais de l'article 95 du Traité, et sous cer- taines conditions, l'octroi par les Etats membres d'aides à l'industrie houillère communautaire.