Traduction de «against a measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings against a measure adopted by an institution
recours contre un acte d'une institution

error of indication of a measuring instrument [ error of a measuring instrument | measuring instrument error | measuring instrument indication error | measuring instrument error of indication ]
erreur d'indication d'un instrument de mesure [ erreur d'un instrument de mesure | erreur d'indication d'un appareil mesureur | erreur d'un appareil mesureur ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

termination of a measure | revocation of a measure | cancellation of a measure
levée d'une mesure

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

ordering of a measure | imposition of a measure
prononcé d'une mesure

sensitivity of a measurement scale | responsiveness of a measurement scale
sensibilité d'une échelle de mesure

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

measures against which an action can be brought
acte attaquable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where, on completion of the procedure set out in paragraph 3 of section 5 above, objections are raised by a Member State or Switzerland against a measure taken by Switzerland or a Member State or where the Commission considers a national measure to be non-compliant with the relevant legislation referred to in Section I, the European Commission shall without delay enter into consultation with the Member States, Switzerland and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure, in order to determine whether the national measure is justified or not.
Lorsque, au terme de la procédure exposée au point 5, par. 3 ci-dessus, des objections sont émises par un État membre ou par la Suisse à l'encontre d'une mesure prise par la Suisse ou par un État membre, respectivement, ou lorsque la Commission européenne considère qu'une mesure nationale n'est pas conforme à la législation visée à la section I, cette dernière engage sans délai des consultations avec les États membres, la Suisse et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l'évaluation de la mesure nationale afin de déterminer si celle-ci est justifiée ou non.

The way we conduct ourselves as an institution against the measurement, against the judgment of the behaviour of three or four senators, will be what will be remembered and what will have the true impact on people's assessment of this Senate and how it conducts itself.
C'est la façon dont se comporte l'institution dans les efforts qu'elle déploie pour juger le comportement de trois ou quatre sénateurs qui laissera une marque dans l'esprit des gens et qui aura une réelle incidence sur la perception que les Canadiens auront du Sénat et de la façon dont il mène ses affaires.

Mr. Speaker, I am very disappointed to hear that the NDP will actually vote against small business and vote against the measures to help small business in budget 2013, measures such as extending and expanding the hiring credit for small businesses.
Monsieur le Président, je suis fort déçu d'entendre que le NPD votera contre les petites entreprises et contre les mesures destinées à leur venir en aide dans le budget de 2013, des mesures comme la prolongation et la bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises.

This government loves to tell us that we voted against the measures in Bill S-3, against employment measures and against important government investments.
La spécialité de ce gouvernement est de dire que nous avons voté contre les mesures relatives au projet de loi S-3, contre les mesures en matière d'emploi et contre les investissements importants de la part du gouvernement.

If the Liberals are so opposed to improving our immigration system, they will have an opportunity to vote against the Budget Implementation Act and these provisions, but the fact is that no one takes the Liberal Party seriously because when it comes to backing up their own rhetoric by voting against our measures, they are either not found here or they do not vote.
Si les libéraux ne veulent vraiment pas que l'on apporte des améliorations au système d'immigration, ils auront l'occasion de voter contre la Loi d'exécution du budget et les dispositions qu'elles contient, mais je dois dire qu'il n'y a personne qui prend les libéraux au sérieux, parce que quand vient le temps de soutenir leurs propres déclarations en votant contre les mesures proposées, ils s'absentent ou s'abstiennent de voter.

First, Italy and Mediaset refer to the decision by AGCOM (21) rejecting a complaint against Article 1(572) of the 2006 Finance Act, i.e. against the measure which replaces the measure in question.
En premier lieu, les autorités italiennes et Mediaset se réfèrent à la décision de l'AGCOM (21) de rejeter une plainte déposée contre le dispositif de l'article 1, paragraphe 572, de la loi de finances 2006, c'est-à-dire contre la disposition qui remplace la mesure en examen.

We speak against this measure, we speak against this budget bill, and we speak against this tradition of meanspirited, visionless budgets by Liberals and Conservatives.
Nous nous opposons à cette mesure, à ce projet de loi d'exécution du budget, à cette tradition de budgets mesquins et bornés que perpétuent les libéraux et les conservateurs.

If within three months of the date on which a matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measures by a simple majority.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If within fifteen working days of the date on which the matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measure by a simple majority.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, within three months from the date on which the proposal was submitted to it, the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and apply them immediately, save where the Council has decided by a simple majority against those measures.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.