Traduction de «against a province losing seats » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

award compensation against a province
accorder une indemnité à la charge d'une province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Representation Act, 1985, also includes a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the senatorial clause with a grandfather clause.
La Loi de 1985 (représentation électorale) comporte aussi une garantie supplémentaire pour empêcher les provinces de perdre des sièges au terme d'une révision.

The Representation Act, 1985 put in place a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the “senatorial clause” with the “grandfather clause”.
La Loi de 1985 sur la représentation électorale comporte aussi une garantie supplémentaire pour empêcher les provinces de perdre des sièges au terme d’une révision; elle assortit en effet la « clause sénatoriale » d’une « clause d’antériorité ».

The Representation Act, 1985 put in place a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the “senatorial clause” with the “grandfather clause”.
La Loi de 1985 sur la représentation électorale prévoit aussi une garantie supplémentaire empêchant les provinces de perdre des sièges au terme d’une révision; elle assortit en effet la « clause sénatoriale » d’une « clause d’antériorité ».

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).

Then it goes on to talk about the effect it would have on provinces losing seats (1205) Our formula would have caused virtually every province to lose seats, which was one of the reasons it was equitable.
On mentionne ensuite l'effet qu'aurait sur les provinces le fait de perdre des sièges (1205) En fait, avec notre formule, les provinces n'auraient pratiquement pas perdu de sièges, et c'est l'une des raisons pour lesquelles elle était équitable.