Vertaling van "against alleged subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

alleged subsidy
subvention prétendue

alleged criminal acts against the ruling power
actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

act alleged against a person
acte imputé à une personne

allegation against
allégation avancée contre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as anti-dumping allegations are against all producers of subject merchandise in a country and not government jurisdictions, the Atlantic region was left with the " all-others'' anti-dumping rate, despite the fact that there were no subsidy allegations in the CVD case and that none of the Atlantic companies were investigated in the anti-dumping investigation.
Toutefois, comme les allégations d'antidumping visent tous les producteurs d'une marchandise visée dans un pays donné et non les ressorts gouvernementaux, la région de l'Atlantique s'est retrouvée dans le même sac que les autres provinces pour l'application des droits antidumping, bien que jamais aucune allégation de subvention du secteur n'ait été portée dans une procédure compensatrice et que jamais aucune compagnie de l'Atlantique n'ait été visée par une enquête au sujet de droits compensateurs.

The United States decided yesterday to request formal dispute settlement procedures in the WTO against alleged subsidies provided to Airbus by four EU Member States (France, Germany, Spain and the UK).
Les États-Unis ont décidé hier de recourir à des procédures formelles de règlement des différends devant l'OMC à l'encontre de prétendues subventions accordées à Airbus par quatre États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni).

As regards the general allegation of violation of the principle of non-discrimination, it is recalled that the Commission initiated this anti-subsidy investigation against the three countries mentioned in the complaint in line with the provisions of Article 10 of the basic Regulation.
En ce qui concerne l’argument général concernant la violation du principe de non-discrimination, il est rappelé que la Commission a ouvert l’enquête antisubventions contre les trois pays mentionnés dans la plainte, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement de base.

The 12 US measures in question were imposed against alleged subsidies to European state-owned entities, which were granted prior to the privatization of the firms concerned.
Les douze mesures américaines en question ont été instituées à l'encontre de prétendues subventions accordées à des entreprises publiques européennes, avant leur privatisation.

There have never been allegations of subsidy made against the Atlantic industry, for reasons that you understand very well, in terms of stumpage rates and private land holdings, so as an Atlantic Canadian, I'm certainly pleased that this agreement protects the rights we have fought hard to ensure are protected.
Il n'y a jamais eu d'allégations portant sur les subventions contre l'industrie de l'Atlantique pour des raisons que vous comprenez très bien qui ont trait aux droits de coupe et aux propriétés foncières privées. En tant que Canadien de l'Atlantique, je suis vraiment heureux que cet accord protège les droits pour lesquels nous nous sommes battus très fort.

The US measures were imposed against alleged subsidies to European state entities which were granted prior to the privatization of the firms concerned, but the duties have been maintained, in some cases, since 1993. The US has based its findings on its "change in ownership" methodology , which was found to be inconsistent with WTO obligations, in the context of the "British Steel" case of May this year.
Les mesures américaines ont été instituées à l'encontre de prétendues subventions accordées à des entreprises publiques européennes avant leur privatisation. En dépit de la privatisation, les États-Unis continuent à percevoir les droits, parfois depuis 1993, se fondant pour cela sur la méthode dite du "changement de propriété" jugée incompatible avec les obligations au titre de l'OMC, en mai dernier, dans le cadre de l'affaire "British Steel".

On 3 December 2002, Deutsche Post AG (hereinafter ‘DP’) lodged a complaint against alleged cross-subsidies granted to the parcel activities of Royal Mail Group plc (‘Royal Mail’ or ‘RM’).
Le 3 décembre 2002, Deutsche Post AG (ci-après «DP») a déposé une plainte contre des subventions croisées prétendument accordées aux activités de transport de colis de Royal Mail Group plc («Royal Mail» ou «RM»).