Traduction de «against allowing foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign-service allowance [ foreign service allowance ]
allocation de service extérieur

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

Application for Family and Youth Allowance, Foreign Service
Demande d'allocations familiales et d'allocations aux jeunes, service extérieur

Application for Clothing Allowance Foreign Service
Demande d'allocation vestimentaire, service extérieur

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

total allowable level of foreign fishing | TALFF [Abbr.]
niveau total alloué à la pêche étrangère | TALFF [Abbr.]

foreign residence allowance
indemnité d'expatriation | IE [Abbr.]

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He also states that he was against allowing foreign state-owned enterprises to acquire Canadian companies and that allowing this would cross a dangerous line.
Il a également déclaré qu'il s'oppose à l'achat d'entreprises canadiennes par des sociétés appartenant à des États étrangers, et qu'en autorisant une telle transaction, nous créerions un dangereux précédent.

Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the EU, in pursuing its common foreign policy and common security (CFSP) objectives, to impose sanctions against a non-EU country in order to bring about a change in policy.
L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE, dans le cadre de ses objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à imposer des sanctions à un pays tiers afin d’engendrer un changement de politique.

If I understand the American legislation the way it was presented to us, the United States is one notable exception because it allows lawsuits against certain foreign states; in other words, the states per se that are listed, not the entities.
Si je comprends bien la façon dont on nous a présenté la législation américaine, les États-Unis font figure d'exception, car ils permettent qu'on intente des poursuites contre certains États étrangers, c'est-à-dire les pays, et non les entités, qui sont inscrits.

Today, Mobil Oil won a challenge that strikes down Newfoundland and Labrador's efforts to encourage investments in R and D. We have just seen lawsuits filed against Quebec's fracking laws and Ontario's wind energy legislation, and the Conservative FIPA with China allows foreign investors to sue Canadian taxpayers as well.
Aujourd'hui, Mobil Oil a obtenu gain de cause, obligeant Terre-Neuve-et-Labrador a renoncer à ses efforts visant à encourager les investissements dans la recherche et le développement. Les lois sur la fracturation hydraulique ont été contestées au Québec, les lois sur l'énergie éolienne ont été contestées en Ontario, et l'APIE des conservateurs avec la Chine permettra également à des investisseurs étrangers d'intenter des poursuites contre les contribuables canadiens.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

6. Calls on the Egyptian authorities to reform the police and security forces and to abolish all laws that allow for the unrestricted use of violence by police and security forces against civilians; underlines the necessity of developing, in dialogue and consultation with civil society, a proper legal framework to guarantee the right to peaceful demonstrations and peaceful public assembly and to allow civil society organisations to operate without undue constraints and to benefit from assistance from foreign sources;
6. invite les autorités égyptiennes à réformer la police et les forces de sécurité, à abolir toutes les lois qui permettent le recours illimité à la violence par la police et les forces de sécurité contre des civils; insiste sur la nécessité de mettre en place, à travers un dialogue avec la société civile et en consultation avec celle-ci, un cadre juridique adéquat pour garantir le droit de manifestation pacifique et de réunion publique pacifique et permettre aux organisations de la société civile d'agir sans contraintes excessives et de bénéficier de l'aide étrangère;

E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organizations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow up to this, some human rights defenders, opposition politicians, independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;
E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition, des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;

E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organisations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow-up to this, some human rights defenders, opposition politicians and independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;
E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition et des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;

Another problem, honourable senators, that needs to be examined is clause 8(3), which would allow for an ex parte order to be made against a foreign publisher in certain circumstances.
Il y a un autre problème, honorables sénateurs, que nous devons examiner. Il a trait au paragraphe 8(3), selon lequel, dans certaines circonstances, une ordonnance peut être rendue, sur demande ex parte, contre un éditeur étranger.

Let me explain. What this bill does right now — and I think this will change, so I hope there is a very positive answer to your question at the end — is allow a civil suit against a foreign state for providing support to a listed terrorist entity under the public safety list of terrorist entities, and that listed entity was responsible for causing the loss or damage to a Canadian victim.
Je m'explique : pour l'instant — et j'espère que les choses vont changer et que l'on pourra apporter une réponse tout à fait positive à votre question au bout du compte —, le projet de loi autorise à intenter un procès au civil contre un État étranger au motif qu'il a apporté un appui à un organisme terroriste figurant sur la liste des entités terroristes nuisant à la sécurité publique, et au motif que cette entité, encore une fois figurant sur la liste, a entraîné des pertes de vies canadiennes ou a porté préjudice à des Canadiens.