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Offence against official powers

Vertaling van "against belarusian officials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne


the official is insured against the risk of occupational disease and against non-occupational risks

le fonctionnaire est couvert contre les risques de maladie professionnelle et les risques de la vie privée


Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne


violence and threats against public authorities and public officials

violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires


offence against official powers

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
carry out an in-depth evaluation of the current EU restrictive measures against Belarusian officials and entities with the view, if needed, to improve their effectiveness and adapt their scope, nature and validity reacting to developments in the country and in its relations with the EU;

réaliser une évaluation approfondie des sanctions actuelles de l'Union européenne à l'encontre des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en vue, au besoin, d'améliorer leur efficacité et d'adapter leur portée, leur nature et leur validité, afin de réagir aux évolutions qui ont lieu au sein du pays et dans ses relations avec l'Union;


The European Union has shown good will, partially lifting visa sanctions against Belarusian officials.

L'Union européenne a fait preuve de bonne volonté en levant partiellement les interdictions de visas pour les fonctionnaires bélarussiens.


On the one hand, it maintains restrictive measures (the visa ban and assets freeze) against Belarusian officials responsible for oppression and abuse of democratic principles and, on the other, is increasingly willing to cooperate with Belarusian society, including contacts with the authorities.

Elle vise, d'une part, à maintenir des mesures restrictives (l'interdiction de visa et le gel des actifs) à l'encontre des fonctionnaires du Belarus responsables de l'oppression et de la violation des principes démocratiques et, d'autre part, à améliorer la coopération avec la société biélorusse, en établissant notamment des contacts avec les autorités.


– having regard to the EU sanctions adopted on 2 July 2004 against Belarusian officials following the disappearance of three Belarusian opposition leaders and one journalist,

— vu les sanctions adoptées le 2 juillet 2004 par l'Union européenne à l'encontre de fonctionnaires belarussiens à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste belarussien,


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– having regard to the EU sanctions adopted on 2 July 2004 against Belarusian officials following the disappearance of three Belarusian opposition leaders and one journalist,

— vu les sanctions adoptées le 2 juillet 2004 par l'Union européenne à l'encontre de fonctionnaires belarussiens à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste belarussien,


8. These steps are adopted in addition to those taken by the Council on 24 September 2004 against four Belarusian officials identified as key actors in the disappearances of four Belarusian personalities; and those taken on 13 December 2004 against two officials responsible for the October 2004 fraudulent elections and referendum as well as severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators.

8. Ces mesures viennent s'ajouter à celles que le Conseil a prises, le 24 septembre 2004, contre quatre fonctionnaires biélorusses considérés comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités biélorusses et, le 13 décembre 2004, contre deux fonctionnaires responsables des élections et du référendum frauduleux organisés en octobre 2004, ainsi que des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques.


In view of the recent events in Belarus, the Council adopted restrictive measures against President Lukashenko, the Belarusian leadership and officials responsible for the violations of international electoral standards and international human rights law, as well as for the crackdown on civil society and the democratic opposition.

Au vu des événements récents en Biélorussie, le Conseil a adopté des mesures restrictives à l'encontre du président Loukachenko, des dirigeants et des fonctionnaires biélorusses responsables des atteintes aux normes électorales internationales et à la législation internationale en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.


5. In view of the recent events, the Council has decided to adopt restrictive measures against President Lukashenko, the Belarusian leadership and officials responsible for the violations of international electoral standards, in particular those of the OSCE, and international human rights law, as well as for the crackdown on civil society and democratic opposition.

5. Au vu des événements récents, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Loukachenko, des dirigeants et des fonctionnaires biélorusses responsables des atteintes aux normes électorales internationales, en particulier celles de l'OSCE, et à la législation internationale en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.




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Date index: 2023-10-10
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