Traduction de «against bill c-10 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I suggested to them that we have a list of 23 individuals, organizations, institutions or associations that are against Bill C-7, choose anyone of them at random and ask them what they think about the positions taken by the Bloc Quebecois and the Liberal Party and that they could and why they are against Bill C-7.
Ce que je leur proposais, c'était ceci: «Nous avons une liste de 23 personnes, organismes, institutions ou associations qui s'opposent aussi au projet de loi C-7. Choisissez-en un au hasard, allez le consulter avec la position du Bloc québécois et celle du Parti libéral, et demandez-lui pourquoi il s'oppose à C-7».

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

In this context, the bill attempting to enforce certain sanctions in Uganda, from prison sentences to capital punishment, represents a serious attack against human rights, including the right to privacy.
Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu’à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on Uganda: Bahati Bill and discrimination against lesbians, gay men, bisexuals and transgender people.
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l’Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l’encontre de la population LGBT.

Knowing that we have some objections to Bill C-10, which I will discuss shortly, the government is trying to say that if we vote against Bill C-2 because we are against this part, we are also against all of the other parts.
Sachant que sur le projet de loi C-10 nous avons des objections des principes que je vais exposer tantôt, le gouvernement voudrait dire ensuite que si nous votons contre le projet de loi C-2 parce que nous sommes contre cette partie, nous sommes également contre toutes les autres parties.

I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.

Furthermore, we believe that the bill introduces a dangerous principle of political discrimination. It discriminates overtly against some parties on the basis of their beliefs and covertly against all parties which see themselves principally in national terms and are accordingly reluctant to form trans-European blocks.
En outre, nous estimons que ce texte met en place un dangereux principe de discrimination politique: discrimination ouverte de certains partis sur la base de leurs convictions, discrimination larvée de tous les partis qui se positionnent essentiellement sur la scène nationale et rechignent dès lors à former des blocs transeuropéens.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

It is disturbing to us when First Nations people come before us who are categorically against this bill, as well as against Bill C-7 and Bill C-19.
Nous sommes mal à l'aise lorsque des représentants des Autochtones viennent témoigner devant le comité et nous disent qu'ils sont catégoriquement opposés à ce projet de loi, et aux projets de loi C-7 et C-19.

The Bloc Quebecois is not against protecting the environment, but it is against Bill C-10 for several reasons I will list now.
Le Bloc québécois n'est pas contre la protection de l'environnement, mais il est contre le projet C-10, pour plusieurs raisons que je vais énumérer.