Vertaling van "against bill c-287 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since I am not an agricultural specialist—before I became a politician, my specialty was kindergarten, which is quite far out from agriculture—I would like someone to explain why, when the Wheat Board's position was so clearly in favour of Bill C-287, the Wheat Growers Association spent so much money lobbying us to vote against Bill C-287.
J'aimerais qu'on m'explique, à moi qui ne suis pas une spécialiste en agriculture—ma spécialité était les jardins d'enfants avant d'entrer en politique, ce qui est assez éloigné de l'agriculture—, pourquoi, alors que la position de la Commission du blé était si clairement en faveur du projet de loi C-287, l'Association des producteurs de blé a dépensé autant d'argent en lobbying pour nous inviter à voter contre ce projet de loi C-287.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

In this context, the bill attempting to enforce certain sanctions in Uganda, from prison sentences to capital punishment, represents a serious attack against human rights, including the right to privacy.
Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu’à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on Uganda: Bahati Bill and discrimination against lesbians, gay men, bisexuals and transgender people.
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l’Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l’encontre de la population LGBT.

It would be very wrong and very ill advised to vote against Bill C-287 and not at least have that discussion in committee.
Il serait vraiment répréhensible et malavisé de rejeter le projet de loi C-287 sans au moins le soumettre à l'étude du comité.

[English] Finally, they say a vote against Bill C-287 would ensure that food companies would continue their ongoing dialogue with consumers about manufacturing processes, including the use of GM ingredients, the toll free number and websites.
[Traduction] Enfin, certains disent que, si l'on vote contre le projet de loi C-287, les entreprises alimentaires pourront poursuivre leur dialogue avec les consommateurs à propos des procédés de fabrication, y compris l'utilisation d'ingrédients génétiquement modifiés, au moyen de numéros sans frais et de sites Web.

If we vote against Bill C-287, that is what this means.
Voilà où nous mènera un votre contre le projet de loi. C-287.

Furthermore, we believe that the bill introduces a dangerous principle of political discrimination. It discriminates overtly against some parties on the basis of their beliefs and covertly against all parties which see themselves principally in national terms and are accordingly reluctant to form trans-European blocks.
En outre, nous estimons que ce texte met en place un dangereux principe de discrimination politique: discrimination ouverte de certains partis sur la base de leurs convictions, discrimination larvée de tous les partis qui se positionnent essentiellement sur la scène nationale et rechignent dès lors à former des blocs transeuropéens.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved for leave to introduce Bill C-287, an act to amend the Department of Labour Act (eligibility for assistance for long-service employees) (1010) He said: Mr. Speaker, I want to point out that the aim of this bill, which I am introducing for the second time, is to amend the Program for Older Worker Adjustment or POWA, in particular as regards the eligibility of Montreal workers who are terribly discriminated against in the sense that in case of a layoff, a firm has to dismiss 100 employees at the same time for its workers to qualify for assistance, which does not fit the Montreal industrial fabric.
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) demande à présenter le projet de loi C-287 intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations aux anciens employés) (1010) -Monsieur le Président, je vous signale que ce projet de loi, que je dépose pour une deuxième fois en cette Chambre, vise à modifier le programme PATA, particulièrement l'admissibilité des travailleurs montréalais qui font l'objet d'une terrible discrimination en ce sens qu'une entreprise qui procède à un licenciement doit remercier 100 travailleurs à la fois, ce qui ne correspond pas au tissu industriel de Montréal.