Vertaling van "against bill c-68 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the special interest groups that I tried to probe during the debate on Bill C-68 was the National Firearms Association of Edmonton that turned out to be very prominent in the lobby against Bill C-68.
Un des groupes d'intérêts que j'ai essayé de sonder durant le débat sur le projet de loi C-68 était la National Firearms Association d'Edmonton, qui a joué un rôle de premier plan dans le lobby contre le projet de loi C-68.

They include, for instance, safety regulations, the correctness and transparency of billing, territorial coverage, and protection against disconnection.
Celles-ci concernent, par exemple, les règles de sécurité, l'exactitude et la transparence de la facturation, la couverture territoriale et la protection contre l'interruption du service.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against a reinsurer which is neither a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC nor an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive, it shall set the conditions for accepting such claims’.
Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances».

When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against a reinsurer which is neither a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC nor an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC, it shall set the conditions for accepting such claims’.
Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances».

There is no need to say that the Reformers voted against Bill C-68 or any other bill.
Nous n'avons pas besoin d'excuses. Il n'y a pas besoin de dire que les réformistes ont voté contre le projet de loi C-68 ou n'importe quel autre projet de loi.

I wonder if the member would care to stand up perhaps in the next segment in debate when he can answer the question of how he fulfilled his duty in that committee on Bill C-68 when the people in his constituency clearly and demonstrably gave him direction that he was to vote against Bill C-68.
Je me demande s'il daignera prendre la parole durant la prochaine partie du débat et s'il pourra nous dire comment il s'est acquitté de ses responsabilités lorsque le comité a étudié le projet de loi C-68 et que les habitants de sa circonscription lui ont indiqué clairement qu'il devait s'opposer au projet de loi C-68.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Madam Speaker, I also have the honour to present two additional petitions against Bill C-68, the gun control bill.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'ai également l'honneur de présenter deux autres pétitions contre le projet de loi C-68 qui porte sur le contrôle des armes à feu.

Seventy-six per cent of CPA members in Saskatchewan voted against Bill C-68.
Soixante-seize pour cent des membres de l'Association canadienne des policiers, en Saskatchewan, ont voté contre le projet de loi C-68.