Traduction de «against civilians involved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Explanatory Report on the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas, following violent clashes between protesters and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the 25 January Revolution and sparked variously by the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, President Morsi announced a state of emergency in several Egyptian cities, prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’; whereas on 30 January 2013 opposition leaders jointly called on President Morsi to stop the violence against protesters, to form a national unity government and to start a genuine national dialogue, as the only way to overcome the current political and social divisions and tensions; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue boycotted by leading opposition forces;
H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un «effondrement de l'État»; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

H. whereas, following violent clashes between protesters and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the 25 January Revolution and sparked variously by the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, President Morsi announced a state of emergency in several Egyptian cities, prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’; whereas on 30 January 2013 opposition leaders jointly called on President Morsi to stop the violence against protesters, to form a national unity government and to start a genuine national dialogue, as the only way to overcome the current political and social divisions and tensions; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue boycotted by leading opposition forces;
H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un "effondrement de l'État"; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

I. whereas, following violent clashes between protestors and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the January 25 Revolution, sparked by either the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, leading President Morsi to announce a state of emergency in several Egyptian cities, and prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’, opposition leaders in a sign of unity on 30 January 2013 urged President Morsi to stop the violence against protestors, to form a national unity government and to start a national dialogue; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government;
I. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, amenant le président Morsi à décréter l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, et annonçant l'effondrement de l'État, le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition en signe d'unité ont exhorté le président Morsi à arrêter la violence contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un dialogue national; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale;

Eugène Barret Ngaïkosset was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.
Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Minusca, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.
Haroun Gaye a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (Minusca), les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.
Haroun Gaye a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Eugène BARRET NGAÏKOSSET was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.
Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

On 26 February 2011, the United Nations Security Council (‘the Security Council’) adopted Resolution 1970 (‘UNSCR 1970 (2011)’) which introduced restrictive measures against Libya and against persons and entities involved in serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in attacks, in violation of international law, on civilian populations and facilities.
Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «le Conseil de Sécurité») a adopté la résolution 1970 (ci-après dénommée «la résolution 1970 (2011) du CSNU»), qui instaure des mesures restrictives à l'encontre de la Libye ainsi que des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes, y compris à des attaques, en violation du droit international, contre des populations ou des installations civiles.

B. whereas in the current post-war situation criminal activities include armed robberies, kidnappings for ransom, harassment, the killing of persons involved in the political process or reconstruction activities, sabotage attacks against civilian infrastructure such as electricity or oil pipelines and full-scale attacks involving indiscriminate use of bombs and/or other explosives against civilians and as a result many Iraqis continue to flee, primarily to Jordan and Syria but also to Egypt, Lebanon, Turkey, Iran and further afield,
B. considérant que dans l'actuelle situation d'après-guerre les activités criminelles comprennent les actes suivants: vols à main armée, enlèvements de personnes aux fins de rançonnement, harcèlement, assassinats de personnes participant à la vie politique ou à des activités de reconstruction, sabotages d'infrastructures civiles telles que infrastructures électriques ou oléoducs, et attentats à grande échelle avec utilisation aveugle de bombes et/ou d'autres explosifs contre des civils; et que de nombreux Irakiens continuent donc de fuir, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et plus loin encore,

A. whereas violence and criminal activities in Iraq include armed robberies, kidnappings for ransom, harassment, the killing of persons involved in the political process or reconstruction activities, ethnic cleansing, sabotage attacks against civilian infrastructure such as electricity or oil pipelines and full-scale attacks involving indiscriminate bombs and/or other explosives against civilians, and whereas, as a result, hundreds of thousands of people are being forcibly displaced within the country and abroad, primarily to Jordan and Syria but also to Egypt, Lebanon, Turkey, Iran and further afield, in an upheaval unprecedented in the Middle East,
A. considérant la violence et les activités criminelles en Irak, dont les vols à main armée, les enlèvements contre rançon, les persécutions, les meurtres des personnes engagées dans le processus politique ou les activités de reconstruction, le nettoyage ethnique, les sabotages des infrastructures civiles comme les lignes d'électricité ou les oléoducs et les attentats de grande ampleur contre des civils, par le moyen de bombes et autres explosifs, et, en conséquence, le fait que des centaines de milliers de personnes sont forcées de se déplacer à l'intérieur ou hors du pays, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et ailleurs, dans une crise sans précédent au Moyen Orient,