Vertaling van "against cuba under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

to be netted against opposite positions in the underlying equities
être compensées avec des positions de signe opposé dans les titres de propriété sous-jacents

positions may be netted off against any offsetting positions in the identical underlying securities
les positions peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres sous-jacents identiques

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property
opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009

complaint under the ... Regulations of ... Act against
plainte sous le régime du Règlement ... de la Loi ... contre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What remedies do we have under international law against Cuba or under any treaty that we might have with Cuba if Canadian companies are innocent parties?
Quels sont les recours dont nous disposons en vertu du droit international contre Cuba ou en vertu de tout traité si les entreprises canadiennes sont des parties innocentes?

The Canadian government believes that these amendments will go a substantial way toward enabling Canadian companies to continue to trade and invest in Cuba by deterring U.S. claimants from suing under Helms-Burton and by giving Canadian companies effective tools to protect themselves against lawsuits, should they be initiated.
Le gouvernement canadien est d'avis que ces modifications permettront aux sociétés canadiennes de continuer à faire des échanges et des investissements à Cuba, qu'elles permettront également de dissuader les Américains d'intenter des poursuites en vertu de la Loi Helms-Burton et qu'elles donneront aux sociétés canadiennes des moyens efficaces de se protéger de toute poursuite éventuelle.

The report in practice adopts the embargo policy applied by the United States against Cuba under the Helms-Burton Act, which, among other things, obliges even third-country companies trading with the United States to abide by the sanctions it imposes.
Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.

Instead, we are debating Cuba, because an international campaign is under way that led this Parliament to vote against Venezuela in the last part-session and will probably lead it to vote against Cuba today.
Au lieu de cela, nous débattons de Cuba, car une campagne internationale en cours a conduit le Parlement à voter contre le Venezuela lors de la dernière période de session et le conduira probablement à votre contre Cuba aujourd’hui.

Given the very strong European reaction when the United States attempted to impose trade sanctions against companies operating in Cuba under the HelmsBurton Act, this seems unlikely.
Perspective qui semble peu probable, compte tenu de la réaction européenne très vive que l'on a observée quand les ÉtatsUnis ont voulu appliquer, en vertu de la loi Helms-Burton, des sanctions commerciales aux entreprises opérant à Cuba.

Under conservative pressure from the Republican majority in Congress, the Democrat administration just approved two pieces of legislation allowing Americans to sue companies in Quebec, Canada or anywhere in the world. The first one is commonly known as the Helms-Burton law and is designed to extend the embargo against Cuba, while the second one is the Iranian and Libyan economic sanctions law of 1996.
En effet, l'administration démocrate, sous les pressions conservatrices du Congrès à majorité républicaine, vient d'entériner deux lois permettant à des ressortissants américains de poursuivre des sociétés québécoises et canadiennes ou d'ailleurs dans le monde: la première, communément appelée, comme nous l'avons vu, la loi Helms-Burton qui vise à étendre l'embargo contre Cuba, et une deuxième loi, la Loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.