Vertaling van "against extending geographical " (Engels → Frans) :

This paper looks at the arguments for and against extending geographical indication protection (already granted at EU level to agricultural products having specific characteristics linked to their place of origin) to non-agricultural products.
Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)].

Requires in particular that State intervention in the field of information society, in particular intellectual property, citizen's rights and crime-fighting, and specifically on the uses of the Internet, be subject to international co-operation to define the requirements in terms of public action necessary to protect individuals and society as a whole against criminal or dishonest practices, without limiting the legitimate rights of users to freely exchange and communicate on the interconnected networks nor extending national restrictions beyond the geographical area where they are appropriate;
demande en particulier que l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits des citoyens et la lutte contre la criminalité, et plus précisément l'utilisation d'Internet, fasse l'objet d'une coopération internationale en vue de définir les règles régissant l'action à mener par les pouvoirs publics pour protéger les individus et la société dans son ensemble contre les pratiques criminelles ou malhonnêtes, sans restreindre le droit légitime des utilisateurs d'échanger des informations et de communiquer librement sur les réseaux interconnectés, ni étendre les restrictions nationales au-delà de l'espace géographique à l'intérieur duquel elles sont justifiées;