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Vertaling van "against geo-blocking would " (Engels → Frans) :

Any competition enforcement measure against geo-blocking would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.

Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.


Any competition enforcement in relation to geo-blocking would have to be based on a case specific assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.

Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.


Once adopted, the proposal on geo-blocking would be enforced by the consumer protection authorities in the framework of the CPC Regulation where business-to-consumer transactions are concerned.

L’application de la proposition relative au blocage géographique, une fois adoptée, sera garantie par les autorités chargées de la protection des consommateurs dans le cadre du règlement CPC lorsqu’il s’agira d’opérations entre entreprises et consommateurs.


The Digital Single Market Strategy has already announced legislative action against geo-blocking.

Une action législative contre le blocage géographique a déjà été annoncée dans la stratégie pour le marché unique numérique.


The European Commission has made the prevention of unjustified geo-blocking and further discrimination against consumers in cross-border scenarios one of its primary objectives.

La prévention du blocage géographique injustifié et des autres discriminations à l'encontre des consommateurs dans les cas de figure transfrontières constitue l'un des principaux objectifs de la Commission européenne.


21. Looks forward to the Commission follow-up on promises made in the Digital Single Market strategy for Europe, in particular copyright reforms, geo-blocking and the review of the Universal Service Directive and the ePrivacy Directive; warns against endangering social and working conditions in the drive to reduce the cost of parcel delivery and reminds that cost-effective delivery services should include quality for both those pr ...[+++]

21. espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la n ...[+++]


I just wish the opposition members would reconsider their position to vote against this bill and maybe have some heart today, look into their souls, do what is right for Canadians, do what is right for taxpayers, stop blocking those all-important measures that would help Canadians and vote for this bill.

Je souhaite simplement que les députés de l'opposition reviennent sur leur décision de se prononcer contre ce projet de loi. Qu'ils aient un peu de coeur aujourd'hui, qu'ils examinent leur conscience, qu'ils fassent ce qui est bon pour les Canadiens, pour les contribuables, qu'ils cessent d'empêcher l'adoption de ces mesures de première importance et qu'ils votent en faveur du projet de loi.


Quite often they have voted in a block against bills that would be good for Canadians, the member included.

Ils ont fréquemment voté en bloc contre des projets de loi qui auraient été bénéfiques pour les Canadiens, le député compris.


Despite Chrétien's protestations to the contrary, only the very naive would conclude that his blocking of Black's path to the House of Lords has nothing to do with his desire to retaliate against the National Post.

Malgré les protestations de M. Chrétien à l'effet du contraire, seuls les gens très naïfs pourraient conclure que sa décision d'empêcher la nomination de M. Black à la Chambre des lords n'a rien à voir avec son désir d'exercer des représailles contre le National Post.


This would severely hurt minority shareholders. Both the Investors Group and the Ontario teachers' pension fund, both owners of significant blocks of shares, announced that they would vote against the plan at the upcoming corporate meeting.

Le Groupe Investors et la Caisse de retraite des enseignants de l'Ontario, qui sont tous deux détenteurs d'un important bloc d'actions, ont annoncé qu'ils voteraient contre le plan à l'occasion d'une future assemblée de la société.




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'against geo-blocking would' ->

Date index: 2022-07-08
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