Vertaling van "against him particularly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

stand on the books against him
lui être imputé dans les livres

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

Bucharest Danube Declaration | Bucharest Declaration | Declaration on the cooperation of the Danubian countries on problems of the Danubian water management, in particular for the protection of the River Danube against pollution
Déclaration de Bucarest | déclaration de coopération des Etats du Danube sur les problèmes de gestion des eaux du Danube et de protection du Danube contre la pollution en particulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.
Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.

To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned , in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.
Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) nº 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître , notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.

B. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has now requested an extended waiver of Hans-Peter Martin’s immunity, in order to be able to carry out preliminary investigations against him on the grounds of additional accusations that have been made, in particular concerning an alleged case of fraud;
B. considérant que le ministère public de Vienne demande aujourd'hui une extension de la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, afin de procéder à des investigations préliminaires à son encontre suite à de nouvelles accusations formulées, notamment en ce qui concerne un cas présumé d'escroquerie;

139. The applicant points out that, even though he has not been accused of an abuse similar to those regularly discovered, particularly by the Court of Auditors, the measures taken against him are unprecedented.
139 Le requérant souligne que, même s’il n’a pas été accusé d’un abus analogue à ceux régulièrement constatés, notamment par la Cour des comptes, les mesures prises à son égard n’ont pas de précédent.

I have in mind particularly recent reports about the murder of Om Radsady, the ex-chair of the Foreign Affairs Committee of the Cambodian Parliament, the threats against Princess Vacheahra, the present chair of this Committee, and the continuing violation of the rights of the opposition parties, especially the party of Sam Rainsy and the accusations against him over the responsibility for the attack on the Thai Embassy in Phnom Penh.
Et je pense ici surtout aux récentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady, l'ancien président de la commission des affaires étrangères du parlement cambodgien, aux menaces adressées à la princesse Vacheahra, actuelle présidente de ladite commission, et aux infractions continuelles aux droits des partis d'opposition et surtout à celui de M. Sam Rainsy. Mais je pense aussi aux accusations portées à son encontre au sujet de la responsabilité de l'attentat contre l'ambassade de Thaïlande à Phnom Penh.

This case in particular, then, obliges us to speak plainly and to demand that Russia's secret laws, martial laws, and military courts should disappear and that Mr Pasko be set free, not by being pardoned, but by the utterly unfair and unjustifiable charge against him being withdrawn.
Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée.

This shall in particular apply if the interested person proves that the applicant for or the holder of the registered Community design has taken steps with a view to invoking against him the right under the registered Community design.
Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.