Traduction de «against him relate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

stand on the books against him
lui être imputé dans les livres

combating drug misuse | war on drugs | fight against drug-related problems
lutte contre la drogue et la toxicomanie

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

World Conference against Racism | World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance | WCAR [Abbr.]
Conférence mondiale contre le racisme | Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée | DPAD [Abbr.]

Law relating to insurance against incapacity for work
Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the charges against him relate to comments he made on Radio Publique Africaine (RPA) on 6 May 2014 that the youth wing of the ruling party CNDD-FDD, also known as the Imbonerakure, is being armed and sent to the Democratic Republic of Congo (DRC) for military training, and whereas these same concerns were raised by the BNUB, which stressed that the militarisation of these young people constituted a ‘major threat to peace in Burundi’;
C. considérant que les accusations portées contre lui concernent des déclarations faites sur Radio Publique Africaine (RPA) le 6 mai 2014, dénonçant l'armement et l'envoi, en République démocratique du Congo (RDC), de la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le CNDD-FDD), également appelée «Imbonerakure», à des fins d'entraînements militaires, alors que ces mêmes préoccupations avaient également été soulevées par le Bureau des Nations unies au Burundi, qui soulignait que la militarisation de ces jeunes constituait une «menace majeure pour la paix au Burundi»;

C. whereas the charges against him relate to comments he made on Radio Publique Africaine (RPA) on 6 May 2014 that the youth wing of the ruling party CNDD-FDD, also known as the Imbonerakure, is being armed and sent to the Democratic Republic of Congo (DRC) for military training, and whereas these same concerns were raised by the BNUB, which stressed that the militarisation of these young people constituted a ‘major threat to peace in Burundi’;
C. considérant que les accusations portées contre lui concernent des déclarations faites sur Radio Publique Africaine (RPA) le 6 mai 2014, dénonçant l'armement et l'envoi, en République démocratique du Congo (RDC), de la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le CNDD-FDD), également appelée "Imbonerakure", à des fins d'entraînements militaires, alors que ces mêmes préoccupations avaient également été soulevées par le Bureau des Nations unies au Burundi, qui soulignait que la militarisation de ces jeunes constituait une "menace majeure pour la paix au Burundi";

The specific charges against him relate to posts he made on a Facebook account.
Ces accusations contre lui sont reliées à des publications qu’il a affichées sur un compte Facebook.

By letter of 28 July 2014 he had also requested the defence of his immunity in relation to criminal proceedings instituted against him before the Court of Brescia (Italy) in connection with the allegedly defamatory opinions expressed by him in a written question that he had put to the Italian Minister of Justice, who is responsible for disciplinary sanctions on judges and prosecutors, on 22 October 2012.
Par lettre du 28 juillet 2014, il avait également demandé la défense de son immunité face à la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal de Brescia (Italie) pour des opinions diffamatoires qu'il aurait exprimées dans une question écrite qu'il avait adressée au ministre italien de la justice, responsable des sanctions disciplinaires visant les juges et les procureurs, le 22 octobre 2012.

The Speaker: On Monday, November 1, 1999, the hon. member for Québec East raised a question of privilege concerning the breach of his privileges in relation to a civil suit launched against him by a senator who accused him of distributing defamatory material.
Le Président: Le lundi 1 novembre 1999, l'honorable député de Québec-Est a soulevé une question de privilège concernant une atteinte à ses privilèges relativement à une action civile intentée contre lui par une sénatrice qui l'accuse d'avoir diffusé des informations diffamatoires.

The conditional sentences were put in there to allow a certain judgment to be made, in that someone could have a whole list of judgments against him or her, with a record 50 pages long, but perhaps relating to the same offence, and the person judged likely to endanger someone.
Les peines d'emprisonnement avec sursis ont été créées pour permettre de porter un certain jugement, en ce sens qu'une personne pourrait avoir un casier judiciaire de 50 pages et toute une série de condamnations, mais portant peut-être toutes sur la même infraction, et la personne pourrait être jugée susceptible de mettre quelqu'un en danger.

B. whereas the request by Luigi De Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Naples on behalf of Bagnolifutura SpA, a company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website,
B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

In March 2002 Sharpe's conviction concerning the images was upheld by the Supreme Court; however, he was ultimately acquitted of related charges that had been filed against him in connection with stories he had written, specifically because those writings were deemed to have artistic merit.
En mars 2002, la condamnation de Sharpe relativement à ces images a été maintenue par la Cour suprême; toutefois, en dernière analyse, il a été acquitté des accusations connexes qui pesaient contre lui relativement aux contes qu'il avait écrits, précisément parce qu'on a jugé que ces textes avaient une valeur artistique.

A person who feels that a reprisal has been made against him or her may make a complaint to the public service integrity commissioner or the appropriate board that deals with staff relations, such as the Public Service Staff Relations Board or the Canada Industrial Relations Board.
Une personne qui estime avoir fait l'objet de représailles peut porter plainte au commissaire à l'intégrité du secteur public ou à l'organisme compétent responsable des relations de travail, comme la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou le Conseil canadien des relations industrielles.