Vertaling van "against infringement because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Ombudsman against Discrimination because of Sexual Orientation
Bureau du médiateur contre la discrimination liée à l'orientation sexuelle

action taken against infringements
répression des infractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in 2004 it started infringement procedures against ten Member States for not submitting plans or programmes on time, or because the plans submitted were incomplete.
Elle a donc lancé, en 2004, des procédures d'infraction contre dix États membres pour ne pas avoir transmis de plans ou programmes dans les délais, ou pour avoir transmis des plans incomplets.

Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.
Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.

As a result, the Commission instituted infringement proceedings against Belgium (press release of 5 July 1999, IP/99/455) because it felt that the Flemish audiovisual authorities had exceeded their powers.
C'est ainsi que la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la Belgique (Communiqué de presse du 5 juillet 1999, IP/99/455), car, à son avis, les autorités flamandes de l'audiovisuel avaient outrepassé leurs compétences.

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.

The Commission has decided today to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals who entered the EU irregularly.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui sont entrées clandestinement dans l'UE est désormais proche de 100 %.

1. Welcomes the Commission report on analysing the penalties for serious infringements against the social rules in road transport, as provided for in the legislation of the Member States; regrets, however, that because of incomplete data from some Member States the report does not constitute a comprehensive analysis of the current situation in Europe; asks the Commission to call on the Member States to supply the missing data;
1. accueille favorablement le rapport de la Commission sur l'analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres; regrette cependant qu' à cause de l'absence de données provenant de certains États membres ce rapport ne présente pas une analyse complète de la situation actuelle en Europe; demande à la Commission de réclamer les informations manquantes aux États membres concernés;

In fact, not only does the wording of the proposal for a directive lose sight of some important aims, but it does not even constitute an effective deterrent against infringement because, in the long process in which the various proposals were made, the possibility disappeared of compensating for the two-fold prejudice in the form of loss of profit and loss suffered.
En fait, non seulement le texte de la proposition de directive perd de vue certains objectifs importants, mais il ne constitue même pas un moyen de dissuasion efficace dans la mesure où, au cours de la longue procédure durant laquelle les diverses propositions ont été faites, la possibilité de compenser le double préjudice lié à la perte de profit et à la perte subie a disparu.

This is an absolute scandal, and I think the European Commission must take action against the Hungarian Government, perhaps by opening infringement proceedings, because the Structural Funds are not being used properly. Local people are losing out purely because their authority does not see eye to eye with the government.
C'est véritablement un scandale, et je pense que la Commission européenne doit prendre des mesures à l'encontre du gouvernement hongrois, peut-être en ouvrant une procédure d'infraction, puisque les Fonds structurels ne sont pas utilisés correctement et que des populations locales subissent un préjudice pour la seule raison que leurs autorités ne sont pas du même bord que le gouvernement.

Has the Commission initiated an infringement procedure against France because the French electricity market will not be liberalised on 1 January 2000?
A-t-elle engagé contre la France une action en carence au motif que le marché français de l'électricité ne sera pas libéralisé à la date du 1 janvier 2000 ?

It is understood that the Commission has instituted infringement proceedings pursuant to Article 169 ECT against Austria because Austrian legislation permits the opening and holding of anonymous savings accounts - which would appear to be a breach of the identification requirement set out in the Money Laundering Directive.
La Commission a engagé, à l'encontre de l'Autriche, une procédure d'infraction conformément à l'article 169 du traité instituant la CE, et ce au motif que la législation autrichienne permet d'ouvrir et de détenir des comptes d'épargne anonymes - ce qui contreviendrait à l'obligation d'identification énoncée dans la directive relative au blanchiment de capitaux.