Traduction de «against ireland before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

PPL brought an action before the High Court (Commercial Division, Ireland) against Ireland seeking a declaration that Ireland had acted in breach of Union law in exempting hotel operators from the obligation to pay equitable remuneration for the use of phonograms in hotel bedrooms in Ireland.
PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande.

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC , the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;
26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE , par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC, the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;
26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CE, aux problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et à d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

Accordingly, a dual infringement procedure was initiated against Ireland before the Court of Justice in 1999 for non-compliance with Article 7 of the Directive on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment (76/464/EEC), and Article 7 of the framework directive on waste (75/442/EEC).
Par conséquent, une double procédure d'infraction devant la Cour européenne de Justice a été entamée, en 1999, à l'encontre de l'Irlande, pour non application, d'une part, de l'art.7 de la directive sur la pollution des eaux provoquée par certaines substances dangereuses (76/464 CE), d'autre part, de l'art. 7 de la directive-cadre en matière de déchets(75/442 CE).

The European Commission has decided to bring proceedings before the Court of Justice against France and Ireland for unjustified obstacles to the free movement of services in the internal market.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France et de l'Irlande pour des entraves injustifiées à la libre circulation des services dans le marché intérieur.

The Commission has decided to bring an action before the Court of Justice against seven Member States (Germany, Spain, Ireland, Italy, the Netherlands, Austria and the United Kingdom) for failure to notify it of measures transposing into their national law Directive 1999/42/EC on the recognition of professional qualification for certain industrial, commercial and craft occupations, such as electricians, itinerant tradesmen, tilers and hairdressers.
La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice contre sept Etats membres, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni. Ces Etats membres n'ont pas communiqué les mesures de transposition en droit national de la directive 1999/42/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines activités industrielles, commerciales et artisanales, telles que celles d'électricien, marchand ambulant, carreleur et coiffeur.

The Commission has decided to bring action before the Court of Justice against Belgium and Ireland for failing to implement Directive 2000/5/EC.
La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice contre la Belgique et l'Irlande pour non-transposition de la Directive 2000/5/CE.

In the same period, there were 19 infringement cases pending against Member States (including 1 before the Court) for failure to comply with a Court ruling for breach of Single Market rules (5 against Ireland, 4 against Italy).
Dans la même période, il y avait 19 cas en cours d'examen contre les États membres (y compris une devant la Cour) pour manquement à se conformer à un arrêt de la Cour ayant constaté une infraction aux règles du Marché unique (5 contre l'Irlande, 4 contre l'Italie).