Vertaling van "against itself cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Nevertheless we cannot say that the fight against inflation has been definitely won and that we have entered into a new era where inflation reveals itself in asset rather than consumer prices.
Nous ne pouvons néanmoins dire que la lutte contre l'inflation est définitivement gagnée et que nous sommes entrés dans une nouvelle ère, où l'inflation porte sur les actifs plus que sur les prix à la consommation.

However, we cannot forget that there is general discrimination against women: discrimination against women continues to make itself felt to a greater or lesser degree in many different areas in the EU Member States.
Nous ne pouvons toutefois pas oublier l’existence d’une discrimination générale à l’encontre des femmes: la discrimination contre les femmes est toujours perceptible à un degré plus ou moins élevé dans de nombreux et différents domaines au sein des États membres de l’UE.

And as it says in the Bible: a house divided against itself cannot stand.
Et comme il est dit dans la Bible: une maison divisée contre elle-même ne peut subsister.

The European Union – which has committed itself on several occasions to ensuring global equality, and which has defined the road map for equality for the period 2006-2010 published by the European Commission, and to which the Commissioner referred as one of its main priorities, as well as the halting of violence against women – cannot remain silent in the face of such atrocities.
L’Union européenne – qui s’est engagée en plusieurs occasions à assurer l’égalité dans le monde et qui a d’ailleurs défini une feuille de route pour l'égalité pour la période 2006-2010 que la Commission européenne a publiée et que la Commissaire a évoquée comme étant l’une des principales priorités, et à faire cesser les violences envers les femmes – ne peut se taire face à de telles atrocités.

– (BG) I abstained in the vote on the resolution against terrorism because, of course, I do not support the development of terrorism but I cannot support such a document either, which, to my mind, only spreads further panic among European citizens and further contributes to the attainment of the ultimate goal of terrorism, i.e. terror itself.
- (BG) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution contre le terrorisme car même si, bien entendu, je ne soutiens pas le développement du terrorisme, je ne soutiens pas non plus un tel document qui, selon moi, ne fait que diffuser un sentiment de panique parmi les citoyens européens et contribue davantage à la réalisation de l’objectif ultime du terrorisme, à savoir la terreur elle-même.

According to the Court’s consistent case-law, a directive (such as the First Companies Directive) cannot, in itself, impose obligations on an individual and cannot therefore be relied on as such against that individual.
Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, une directive (telle que la première directive sociétés) ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.

The Court concludes that, in a situation such as that in issue in the main proceedings, the First Companies Directive cannot be relied on as such against accused persons by the authorities of a Member State within the context of criminal proceedings, in view of the fact that a directive cannot, of itself and independently of national legislation adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or increasing the criminal liability of those accused persons.
La Cour conclut que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, la première directive sociétés ne peut pas être invoquée, en tant que telle, à l’encontre de prévenus par les autorités d’un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu’une directive, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d'un État membre prise pour son application, ne peut pas avoir comme conséquence de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

[English] In this respect, on behalf of the NDP we do not see uncritical decentralization and the offloading of federal responsibilities as a panacea, particularly if it is just a cover for the further dismantling of the very Canada that both Quebecers and non-Quebecers lament the continuing destruction of (1400 ) A house divided against itself cannot stand, but even an apparently united house- [Translation] -without a foundation of social and economic justice, is a house built on sand.
[Traduction] À cet égard, je tiens à dire au nom du NPD que nous ne considérons pas la décentralisation aveugle et la cession des responsabilités fédérales comme une panacée, surtout s'il ne s'agit que d'une façade dissimulant la poursuite du démantèlement du Canada même dont les Québécois et les non-Québécois déplorent l'érosion constante (1400) Une maison divisée contre elle-même ne peut se maintenir, mais même une maison apparemment unie . [Français] -sans une fondation de justice sociale et économique, est une maison construite sur le sable.

That being so, it is to be remembered, first, that, according to settled case-law of the Court, a directive cannot of itself impose obligations on an individual and cannot therefore be relied upon as such against an individual. Second, according to the same case-law, when applying domestic law, whether adopted before or after the directive, the national court that has to interpret that law must do so, as far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive so as to achieve the result it has in view and thereby comply with the third paragraph of Article 189 of the Treaty.
Or, il importe, en second lieu, de souligner que, selon cette même jurisprudence, en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité CE.