Traduction de «against justice last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

offences against the administration of justice
crimes ou délits contre l'administration de la justice

lodging claim for damages against a judge for miscarriage of justice in civil or criminal matters
prise à partie

crime against administration of justice
crime contre l'administration de la justice

Ontario Coalition for Social Justice [ OCSJ | Coalition Against Free Trade ]
La Coalition ontarienne pour la justice sociale

Offences Against the Administration of Law and Justice
Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice

misdemeanour against the administration of justice
délit contre l'administration de la justice

felony against the administration of justice
crime contre l'administration de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Alexa McDonough: Mr. Speaker, I have to say in all honesty it distresses me somewhat that I feel there is some back sliding here into those spurious arguments that focused on what the Minister of Health and his 154 colleagues who voted against justice last week have done over the last few weeks.
Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, je dois dire en toute honnêteté que je trouve désolant de voir qu'on retombe dans l'argumentation fallacieuse qui s'est attachée à défendre la position dont n'ont pas bougé depuis plusieurs semaines le ministre de la Santé et ses 154 collègues qui ont voté la semaine dernière à l'encontre de la justice.

Last year, the Commission referred three cases to the Court of Justice of the EU requesting that financial penalties be applied: two cases against Luxembourg[2] and a case against Romania[3].
L'an dernier, la Commission a saisi la Cour de Justice de l'UE dans trois dossiers en lui demandant d'infliger des sanctions financières: deux d'entre eux concernaient le Luxembourg[2], le troisième la Roumanie[3].

At the last meeting in August in Iqaluit, our Minister of Justice brought to the table, to the other justice ministers, a project to deal with advancing and improving legislation on peace bonds and against those who commit violence against women.
Lors de leur dernière réunion qui s'est tenue en août à Iqaluit, la ministre de la Justice a présenté à ses homologues provinciaux un projet visant à moderniser et améliorer la loi pour ce qui concerne les engagements de ne pas troubler l'ordre public et les personnes qui se rendent coupables de violence contre les femmes.

You cite a series of cases in 1992, 1998, and 2007 in which the military has gone up against the civilian justice system, and in each case the civilian justice system has either directly or by obiter suggested changes to the military justice system, but over the last 20 years, except for possibly Leblanc, there has been virtually no change.
Vous avez cité une série d'affaires en 1992, 1998 et 2007 dans lesquelles les militaires se sont heurtés au système de justice civile, et dans chacune de ces affaires, le système de justice civile a, directement ou par le biais d'une remarque incidente, proposé des changements au système de justice militaire, mais au cours des 20 dernières années, à l'exception peut-être de l'affaire Leblanc, il n'y a eu pratiquement aucun changement.

Finally, on 18 September 2008, the Commission decided to take action before the European Court of Justice, in the absence of notification of national transposition measures within the required deadline, against the last two Member States who had not yet met the deadline[11].
Finalement, le 18 septembre 2008, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour absence de communication des mesures nationales de transposition dans les délais impartis, contre les deux derniers États membres[11] retardataires.

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

It is for this reason that it has already pursued a complaint against Belgium, which resulted in a ruling by the Court of Justice against that Member State on 16 October last (Case C-433/02).
C'est ce qui l'a déjà conduite à donner suite à une plainte contre la Belgique, qui a aboutit le 16 octobre dernier à la condamnation de cet Etat par la Cour de Justice (affaire C-433/02).

Lastly, in June the Feira European Council adopted the action plan against drugs as well as a report concerning external relations in the field of justice and home affairs.
Enfin, le Conseil européen de Feira a adopté, en juin dernier, le plan d'action antidrogue ainsi qu'un rapport sur les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

The draft report also stresses that both the 1998 Vienna Action Plan on an area of freedom, security and justice and the Tampere European Council conclusions of last October reconfirmed the commitment of the EU to strengthen the fight against serious organised and transnational crime.
Le projet de rapport souligne également que tant le plan d'action de Vienne de 1998 relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice que les conclusions du Conseil européen de Tampere confirment à nouveau la ferme volonté de l'Union européenne de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et transnationale.