Traduction de «against nine member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disease with characteristics of cerebellar syndrome along with altered vertical eye movements. Reported in nine members of Spanish kindred to date. Disease onset occurs in adulthood (from the ages of 38-64). Clinical manifestations are slowly progres
ataxie spinocérébelleuse type 37

nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence
neuf membres choisis en raison de leur compétence générale

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women
Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[29] Following a complaint, the Commission started infringement procedures against nine Member States for their narrow interpretation of the concept of water services.
[29] À la suite d'une plainte, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre neuf États membres en raison de l'interprétation étroite qu'ils ont donnée au concept de «services liés à l'eau».

D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;
D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

In May 2008, an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty was initiated against nine Member States, including Greece.
En mai 2008, une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE a été engagée contre neuf États membres, dont la Grèce.

I want to stress that the members of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection took a unanimous decision to table this oral question to ask the Commissioner for an update regarding the ongoing infringement proceedings against nine Member States concerning restrictions imposed on sports betting markets.
J’insiste sur le fait que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont décidé à l’unanimité de déposer cette question orale, afin de demander au commissaire de faire le point sur la procédure d’infraction à l’encontre de neuf États membres concernant des restrictions imposées sur les marchés de paris sportifs.

D. whereas four Member States have still not ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children ("the Palermo Protocol"), nine Member States have not ratified the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, and 17 Member States have not ratified the Council of Europe's Convention on Action Against Trafficking in Human Beings.
D. constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), que neuf États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que dix-sept États membres n'ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

D. whereas four Member States have still not ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children ("the Palermo Protocol") and nine Member States have not ratified the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography,
D. constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme) et que neuf États membres n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

Commission takes further action against nine Member States on protection from radiation
La Commission prend de nouvelles mesures contre neuf États membres en relation avec la protection contre les rayonnements

Commission takes action against nine member states for failure to provide nature conservation reports
La Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de neuf États membres pour manquement à l'obligation de présentation de rapports sur la conservation de la nature

Commission acts against nine Member States on hazardous chemicals
La Commission prend des mesures à l'encontre de neuf États membres au sujet des produits chimiques dangereux