Traduction de «against prosecution must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]
La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;
N. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national ainsi que par le renforcement de la coopération internationale;

B. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;
B. considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis, ne doivent pas restés impunis et que l'engagement de poursuites effectives contre leurs auteurs doit être garanti par l'adoption de mesures au niveau national et par le renforcement de la coopération internationale;

C. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level, by enhancing international cooperation and through the International Criminal Court and international criminal justice;
C. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par la Cour pénale internationale et la justice pénale internationale;

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;
41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;

Rape, which at present is still not considered a criminal offence in several Member States, and other forms of sexual violence against women, must be recognised as crimes in all countries in the Union and the perpetrators must be automatically prosecuted.
Les viols - qui aujourd’hui encore ne sont pas considérés comme une infraction pénale dans plusieurs États membres -, comme les autres violences sexuelles à l’encontre des femmes, doivent être reconnus comme crimes dans tous les pays de l’Union et leurs auteurs poursuivis d’office.

Therefore, in summary, we suggest that because of difficulties with the notion of “surreptitious”, the following phrase should be added to proposed subsection 162(1): “without his/herknowledge in circumstances which give rise to that person’s reasonable expectation ofprivacy” (0915) Because in this bill the major defence of the public good is too narrow and open to capricious interpretation to preserve the charter's hard-won freedoms, legitimate defences against prosecution must be spelled out to include otherwise non-criminal artistic, scientific, educational, journalistic, literary, or religious activities.
En résumé, nous suggérons donc qu'en raison des difficultés inhérentes à la notion de « subrepticement », l'expression suivante soit ajoutée au paragraphe 162(1) du projet de loi à l'étude : « à son insu dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » (0915) Parce que, dans ce projet de loi, le principal moyen de défense fondé sur l'intérêt public est trop étroit et ouvre la porte à une interprétation capricieuse, pour préserver les libertés chèrement acquises et garanties par la Charte, les moyens de défense légitimes contre des poursuites doivent être formulés afin d'inclure les activités artistiques, scientifiques, éducationnelles, journalistiques, littéraires ou religieuses qui, autrement, ne sont pas criminelles.

We therefore suggest that legitimate defences against prosecution must be spelled out to include otherwise non-criminal artistic, scientific, educational, journalistic, literary, or religious activities.
Par conséquent, nous suggérons que des moyens de défense légitimes contre des poursuites soient formulés de manière à inclure les activités artistiques, scientifiques, éducationnelles, journalistiques, littéraires ou religieuses qui, autrement, ne sont pas criminelles.

It is said that because of the terrorist attacks of September 11, the war against terrorism must be prosecuted worldwide but, honourable senators, starting wars will not contain terrorism.
On dit qu'à cause des attaques terroristes du 11 septembre, la guerre contre le terrorisme doit être poursuivie dans le monde entier, mais, honorables sénateurs, le déclenchement de guerres ne va pas contenir le terrorisme.

Basically, the common law requires that, while a statement made by a suspect to a person in authority, such as a police officer, may be used in evidence against that suspect, the prosecution must first establish that the statement was voluntary; that is, that the statement was made without fear of prejudice or hope of advantage, and was the product of an “operating mind” capable of understanding what was being said and appreciating the consequences of the statement.
Essentiellement, le droit commun exige que, bien qu’il soit permis de présenter en preuve contre un suspect une déclaration faite par une personne en autorité, comme un agent de police, la poursuite doit d’abord établir que la déclaration était volontaire; cela veut dire qu’il doit être démontré que la déclaration a été faite sans crainte d’un préjudice ou espoir d’un avantage, et qu’elle a été produite dans un « état d’esprit conscient » capable de comprendre ce qui était dit et d’évaluer les conséquences de la déclaration.