Traduction de «against putting forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It put forward a proposal to improve the work-life balance of working families, an Action plan to tackle the gender pay gap and called to put an end to violence against women through funding and awareness-raising actions.
Elle a soumis une proposition visant à améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les familles qui travaillent, un plan d'action visant à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et a appelé à faire cesser les violences dont les femmes sont victimes par des actions de financement et de sensibilisation.

Whilst the exporting producer disagreed with the assessment of the adequacy of its offer it did not put forward any additional arguments against the conclusion reached by the Commission.
Bien que le producteur-exportateur ait exprimé son désaccord quant à l'appréciation de l'adéquation de son offre, il n'a présenté aucun autre argument à l'encontre de la conclusion à laquelle est parvenue la Commission.

Although actions against illegal employment were not included in the Action Plan for 2007, the Commission decided to put forward this proposal, as it considers illegal employment to be the major driving force behind illegal immigration.
La Commission a décidé de présenter cette proposition malgré l’absence de mesures contre l’emploi illégal dans le plan d’action pour 2007, car elle voit dans ce phénomène l’élément moteur principal de l’immigration illégale.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

The appellant puts forward three grounds of appeal in support of his appeal against the order of the general Court of 27 February 2014.
À l’appui de son recours, le requérant soulève trois griefs à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal rendue le 27 février 2014.

The appellant puts forward five grounds of appeal against the judgment of the General Court of 24 November 2011.
La requérante fait valoir cinq moyens contre l’arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011.

In so doing, the General Court undermined the arguments put forward by Polimeri in its defence against the objections relating to the existence of the cartel and Polimeri’s participation in that cartel, and thereby failed unlawfully to carry out its duty to conduct a full review of the facts alleged by the Commission.
Ce faisant, le Tribunal aurait remis en cause les arguments de défense développés par Polimeri contre les griefs tirés de l’existence d’une entente et de sa participation à celle-ci, en se soustrayant de manière illégitime à son obligation d’exercer un contrôle juridictionnel complet des faits reprochés par la Commission.

In addition, the EU is contributing to the development of new drugs and vaccines against communicable diseases, inter alia through the European and Developing countries Clinical Trials Partnerships (EDCTP). In response to the Council’s request,[xxvii] the Commission should, together with the Member States, develop a roadmap on possible joint action based on the European Programme for Action to confront HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.[xxviii] The EU should, in this context, promote synergies and provide a coherent and coordinated response to the three diseases across relevant policy areas.[xxix] In this sense, the Commission intends to put forward a Communication on combating HIV/AIDS within the European Union and the Neighbouring countries later this year.
L’UE contribue, de plus, à l'élaboration de nouveaux médicaments et vaccins contre les maladies transmissibles, notamment par l'intermédiaire du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) À la demande du Conseil[xxvii], la Commission et les États membres devraient élaborer une feuille de route concernant les actions communes envisageables basées sur le programme d’action européen pour combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose[xxviii]. L’UE, dans ce contexte, devrait promouvoir des synergies et apporter une réponse cohérente et coordonnée aux trois maladies dans les domaines d’action concernés[xxix]. Dans cette optique, la Commission entend présenter une communication relative à la lutte contre le VIH/sida au sein de l’Union européenne et des pays voisins à la fin de cette année.

In response, the Commission adopted on 20 October 2004 a Communication “Critical Infrastructure Protection in the Fight Against Terrorism” putting forward clear suggestions on what would enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks involving critical infrastructures.
En réponse, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle propose des mesures précises en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'UE face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.

Where justified by progress made against the Action Plans, the Commission will also put forward initiatives to:
Lorsque les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des programmes d'action le justifieront, la Commission présentera également des initiatives visant à: